Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation :
1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;
2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
[…] Par lettre recommandée du 28 septembre 2010, le syndicat FO a désigné Z A en qualité de représentante de ce syndicat au sein du CHSCT de l'établissement de Riom. […] — que cela résulte des articles R.221-28 du code de l'organisation judiciaire, L.2324-23 et R.2324-23, 2° du code du travail ;
[…] Par courrier en date le 28 janvier 2011, adressé à M. […] sur la compétence, que, faute d'attribution de compétence spécifique au tribunal d'instance en matière de litige portant sur la création d'une section syndicale, le tribunal de grande instance est compétent pour ce faire par application des dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation […] Par application des articles R. 221-27 et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, il est constant que le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la représentativité syndicale et à la même présence ou représentation, élue ou désignée, […]
[…] En conséquence et par application des articles R 221-28 et R 221-48 du Code de l'Organisation Judiciaire l'affaire relève de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bien.
Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] Toutefois, l'information relative à l'état du réseau communiquée aux salariés des franchisés par application de l'article 64, I, 8ème alinéa de la loi Travail est, à certains égards, plus précise, plus large et plus régulière que celle communiquée par le franchiseur aux franchisés conformément à l'article R. 330-1-5° précité. […] R. 221-27). [198] Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, […] de sécurité et des conditions de travail » (COJ, art. R. 221-28). […] [227] Cass. soc., 8 mars 2017, n°16-15503, […]
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