Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1988, 87-10.402, Publié au bulletin

CA Paris 13 octobre 1986

CASS
Cassation 20 avril 1988

Arguments

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Rejeté
Absence d'autorisation préalable pour les travaux
La cour a estimé que le copropriétaire qui a procédé à des travaux sans autorisation ne peut pas demander en justice l'autorisation prévue par la loi, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait autorisé Mme X à conserver une transformation non autorisée de sa fenêtre en porte-fenêtre. Le moyen unique invoqué se fondait sur l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, stipulant qu'un copropriétaire ne peut demander l'autorisation judiciaire pour des travaux effectués sans l'accord de l'assemblée générale. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, considérant que Mme X ne pouvait pas solliciter cette autorisation après avoir agi unilatéralement. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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Résumé de la juridiction

Le copropriétaire qui a, de sa propre autorité et à ses frais exclusifs sans autorisation de l’assemblée générale, procédé à des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ne peut demander en justice l’autorisation prévue à l’article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.402, Bull. 1988 III N° 77 p. 45
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-10402
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 III N° 77 p. 45
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 octobre 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 21/12/1987 Bulletin 1987, III, n° 214, p. 126 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 65-557 1965-07-10 art. 30 al. 4
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020791
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Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Capoulade
Avocat général :	Avocat général :M^me Ezratty
Avocat(s) :	Hélène MASSE-DESSEN

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :

Vu l’article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu qu’en cas de refus par l’assemblée générale d’autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance, aux conditions fixées par lui, à exécuter tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1986), que M^me X…, propriétaire d’un logement au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, a transformé une fenêtre en porte-fenêtre sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires qui a, ultérieurement, décidé d’engager une procédure aux fins de remise en état des lieux ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt relève que la transformation réalisée par M^me X…, à ses frais exclusifs, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, a amélioré les locaux et n’a pas porté atteinte à la destination de l’immeuble ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le copropriétaire qui a, de sa propre autorité et sans autorisation de l’assemblée générale, procédé à des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, ne peut demander en justice l’autorisation prévue à l’article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, l’arrêt a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims