Article R214-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R213-14Article R214-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Commentaire • 1

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1. L'intervention du fonds de garantie dans l'indemnisation des victimes d'infractions penales de droit commun

Me Quentin Reclou · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2023

[…] 1er du code de l'organisation judiciaire [5] Article L. 214 -2 et R. 214 -1 du code de l'organisation judiciaire [6] Article L. 214 -1 du code de l'organisation judiciaire [7] Article 538 du code de procédure civile [8] 2ème chambre civile, […] pourvoi n°92-12.264 [40] Article 705-5-1 alinéa 1er du code de procédure pénale [41] Article R. 214 -6 du code de l'organisation judiciaire [42] Article R. 214 -6 in fine du code de l'organisation judiciaire [43] Article 706-5-1 et R […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal Judiciaire d'Angers, 5 octobre 2020, n° 2004-1463

[…] Vu l'article L.121-3, L.[…].212-5, L213-1 à L.213-8, L.[…].214-2, R.121-1, R.[…].212-9, R.213-1 à R.213-12-1, R.[…].214-2 du CoBN BN l'organisation Judiciaire, […] 49043 […] CEAEX 01

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 mai 2010, n° 09/11857

[…] D E P A R I S […] Attendu qu'il ne peut pas davantage y avoir connexité, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ayant une compétence exclusive et limitativement fixée par l'article 214-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et qui consiste à fixer l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du Code de Procédure pénale; qu'aucun dessaisissement ne peut intervenir à son profit de la part de notre juridiction ni inversement; […] 1:

3. Tribunal Judiciaire d'Angers, 10 décembre 2020, n° 27

[…] Vu l'article L.121-3, L.[…].212-5, L213-1 à L.213-8, L.[…].214-2, R.121-1, R.[…].212-9, R.213-1 à R.213-12-1, R.[…].214-2 du CoBM BM l'organisation Judiciaire, […] 49043 ANGERS CEACX 01

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Document parlementaire • 0

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