Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge du tribunal, dans l'ordre du rang.
[…] par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'intimé bénéficiant d'un jugement revêtu de l'exécution provisoire peut désormais demander la radiation du rôle de l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue à l'art. 521 (cet article permet à la partie condamnée de demander au juge la suspension de l'exécution en contrepartie de la consignation d'espèces ou de valeurs suffisantes pour garantir, […] La décision de radiation n'intervient cependant qu'après recueil des observations des parties. […] R.212 -5 Code de l'organisation judiciaire […]
Lire la suite…[…] JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] Syndicat SDC [Adresse 5] C/ [K] [O]
[…] [Localité 5] […] JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire
[…] [Localité 5] […] JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] En l'espèce, Madame [O] [C] dispose, en vertu des articles 1 et 3 de la loi du 05 juillet 1985, du droit d'obtenir du conducteur du véhicule impliqué et de son assureur l'indemnisation de son préjudice corporel et va être amenée à consigner les honoraires de l'expert.
[…] suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, […] présidente Arrêt n° 119 F-B Pourvoi n° E 22-17.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, […] 2°/ à la Caisse générale de sécuri[...] 🌍 Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-03-05) (Ordonnance) (Cassation - ordonnances 1ère présidence) [14/3/2026] : ECLI:FR:CCASS:2026:OR50209: COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : K 24-20.874 Demandeur(s) : Mme [X] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : Mme [X] et autres Ordonnance : 50209 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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