Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 4
Le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
Les articles D. 211-1 (tribunaux de grande instance), D. 212-19 (chambres détachées), D. 221-1 (tribunaux d'instance) du code de l'organisation judiciaire (COJ) fixent le siège et le ressort des juridictions « conformément au tableau IV annexé au présent code ». […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire, des conjoints ne peuvent être simultanément membres d'une même cour d'appel en quelque qualité que ce soit, sauf dispense accordée par décret. […] Ce faisant cette juridiction avait méconnu les exigences de l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Sur le cas de l'exception d'irrégularité tenant au fait qu'un des magistrats de la Chambre d'une Cour d'appel avait jugé l'affaire comme juge des référés, voir le mot "Cour d'appel". […] Le siège et le ressort géographique des chambres détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de procédure civile (articles R212-18 et D212-19). […]
Lire la suite…[…] — selon le Tableau IV-3 visé à l'article D 212-19-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, les Chambres de Proximité, […] En application de l'article R. 212-19-3 du code de l'organisation judiciaire, créé par le décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8. […] 2ème chambre civile, n° 15013-D du 19 octobre 2023). […] Elle ne saurait davantage étendre les dispositions combinées des articles R. 212-19-3 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire à la 11ème chambre du pôle civil du tribunal judiciaire, statuant à juge unique.
[…] Par actes de commissaire de justice des 13, 15, 18 et 19 septembre 2023, Mme [I] [V] a assigné la société ALLERGAN France, M. [O] [L], l'Assurance Maladie de Haute Savoie et AESIO MUTUELLE devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation in solidum de M. [O] [L] et la société ALLERGAN France au paiement des sommes suivantes : […] Par ailleurs, il ressort des articles L212-8, D212-19, D212-19-1 et ses tableaux IV et IV-II en annexe du code de l'organisation judiciaire que le pôle civil de proximité de Paris est l'une des chambres du tribunal judiciaire de Pari (chambre de proximité), et est compétent en matière d'action personnelle jusqu'à la valeur de 10.000 euros, ce qui ressort par ailleurs de l'ordonnance de roulement du tribunal judiciaire.
[…] In limine litis, il soutient que la 11ème chambre du tribunal judiciaire de Strasbourg est compétente au visa des articles D. 212-19-1 et de ses annexes du code de l'organisation judiciaire, s'agissant d'un litige civil de la vie quotidienne dont le montant est inférieur à 10 000 euros ; […] Selon le tableau IV-III, visé à l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les chambres de proximités situées dans les ressorts des cours d'appel de [Localité 5] et de [Localité 6] sont compétentes pour connaître, notamment, […] au sens de l'article R212-3 du Code de l'Organisation Judiciaire et non une chambre de proximité, visée par l'article R212-19-3 précité.
R. 212-19-3 (4)). […] Compétence réglementaire Elles jugent les affaires civiles et pénales dans le ressort, leurs compétences matérielles sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au code de l'organisation judiciaire (COJ, art. D. 212-19-1 ). […] Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ, art. […]
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