Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 4
Le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
R. 212-19-3 (4)). […] Compétence réglementaire Elles jugent les affaires civiles et pénales dans le ressort, leurs compétences matérielles sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au code de l'organisation judiciaire (COJ, art. D. 212-19-1 ). […] Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ, art. […]
Lire la suite…Les articles D. 211-1 (tribunaux de grande instance), D. 212-19 (chambres détachées), D. 221-1 (tribunaux d'instance) du code de l'organisation judiciaire (COJ) fixent le siège et le ressort des juridictions « conformément au tableau IV annexé au présent code ». […]
Lire la suite…[…] — selon le Tableau IV-3 visé à l'article D 212-19-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, les Chambres de Proximité, […] En application de l'article R. 212-19-3 du code de l'organisation judiciaire, créé par le décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8. […] 2ème chambre civile, n° 15013-D du 19 octobre 2023). […] Elle ne saurait davantage étendre les dispositions combinées des articles R. 212-19-3 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire à la 11ème chambre du pôle civil du tribunal judiciaire, statuant à juge unique.
[…] Par actes de commissaire de justice des 13, 15, 18 et 19 septembre 2023, Mme [I] [V] a assigné la société ALLERGAN France, M. [O] [L], l'Assurance Maladie de Haute Savoie et AESIO MUTUELLE devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation in solidum de M. [O] [L] et la société ALLERGAN France au paiement des sommes suivantes : […] Par ailleurs, il ressort des articles L212-8, D212-19, D212-19-1 et ses tableaux IV et IV-II en annexe du code de l'organisation judiciaire que le pôle civil de proximité de Paris est l'une des chambres du tribunal judiciaire de Pari (chambre de proximité), et est compétent en matière d'action personnelle jusqu'à la valeur de 10.000 euros, ce qui ressort par ailleurs de l'ordonnance de roulement du tribunal judiciaire.
[…] Par ses conclusions écrites d'intimée soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des articles R.142-10 du code de la sécurité sociale, et de l'annexe IV des articles D.211-1, D.212-19, D.311-1, D.532-2, D.552- l, Y, D.562-2 et D.562-26 du code de l'organisation judiciaire, de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la compétence territoriale, et de condamner la société aux dépens.
chambres de proximité (voir article D. 212-19 du COJ). […] Les compétences dévolues par voie réglementaire En application de l'article L. 212-8 du COJ, les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées par le décret n° 2019-914 du 30 août 2019, selon les tableaux IV-II et IV-III annexés au Code de l'organisation judiciaire (article D. 212-19-1 du COJ). 1. Distinction selon les chambres de proximité 📊 Deux régimes de compétences Tableau IV-II : Fixe les compétences communes à la plupart des chambres de proximité sur le territoire national. […] Fondement et procédure L'article L. 212-8, […] R. 212-18, D. 212-19 à D. 212-19-2, R. 212-19-3 relatifs aux chambres de proximité
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