Article L311-7-1 du Code de l'organisation judiciaire
Article L311-7Article L311-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article 7 Les articles L. 213-2 et L. 311-7-1 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi complétés : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. » Article 8 Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé ». […] articles L. 3142-3, L. 3142-13, […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 12/20924Confirmation

[…] Vu les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 2° du code de la consommation, […] Ils demandent au premier président, au visa des articles L. 311-7-1 du code de l'organisation judiciaire et R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de se déclarer compétent, de constater l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée et d'ordonner le sursis à exécution de la décision déférée à la Cour du 23 juillet 2012.

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2. Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 21 mai 2019, n° 19/02240

[…] A l'audience publique du 07 Mai 2019 […] Par ordonnance du 7 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Malo a condamné Monsieur Y X à verser au syndicat des copropriétaires de la C D E une somme de 17 586,48 euros au titre de charges de travaux impayées, outre une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Monsieur X soulève l'irrecevabilité de la demande soutenant que celle-ci aurait dû être présentée par voie d'assignation ainsi qu'en dispose l'article 485 du code de procédure civile, le premier président statuant, suivant l'article L 311-7-1 du code de l'organisation judiciaire, en référé ou sur requête.

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[…] Vu les articles L.311-1 et L.311-7-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L.145-41, R.145-23 et R.145-35 du Code de commerce, […] ORDONNER la suspension de la clause résolutoire du bail conclu le 7 janvier 2017,

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).