Article L311-7-1 du Code de l'organisation judiciaire
Article L311-7
Article L311-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 7

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

Article 7 Les articles L. 213-2 et L. 311-7-1 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi complétés : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. » Article 8 Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé ». […] articles L. 3142-3, L. 3142-13, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3

1Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 12/20924Confirmation

[…] Vu les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 2° du code de la consommation, […] Ils demandent au premier président, au visa des articles L. 311-7-1 du code de l'organisation judiciaire et R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de se déclarer compétent, de constater l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée et d'ordonner le sursis à exécution de la décision déférée à la Cour du 23 juillet 2012.

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 21 mai 2019, n° 19/02240

[…] A l'audience publique du 07 Mai 2019 […] Par ordonnance du 7 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Malo a condamné Monsieur Y X à verser au syndicat des copropriétaires de la C D E une somme de 17 586,48 euros au titre de charges de travaux impayées, outre une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Monsieur X soulève l'irrecevabilité de la demande soutenant que celle-ci aurait dû être présentée par voie d'assignation ainsi qu'en dispose l'article 485 du code de procédure civile, le premier président statuant, suivant l'article L 311-7-1 du code de l'organisation judiciaire, en référé ou sur requête.

 Lire la suite…

[…] Vu les articles L.311-1 et L.311-7-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L.145-41, R.145-23 et R.145-35 du Code de commerce, […] ORDONNER la suspension de la clause résolutoire du bail conclu le 7 janvier 2017,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).