Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 3
Le Tribunal d'instance est une juridiction qui statue à juge unique (Article L 222-1 du Code de l'organisation judiciaire) et à laquelle est dévolu un nombre important d'affaires (dont certaines sont partagées avec la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige) listées aux articles L 221-4 à L 221-5 et R 221-3 à 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire. […] Ne seront évoquées ici que quelques-unes des compétences du tribunal d'instance, […] – Les litiges en matière de crédit à la consommation (Articles R 221-39 du Code de l'organisation judiciaire et R 312-35 du Code de la consommation) ; Par ailleurs, au sein du tribunal d'instance, […]
Lire la suite…Les articles 1405 et suivants du code de procédure civile prévoient la possibilité de procéder au recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer dans deux cas spécifiés : lorsque la créance a une origine contractuelle ou résulte d'une obligation à caractère statutaire, […] le tribunal d'instance n'étant plus compétent pour statuer, hormis dans les matières énumérées aux articles R. 221-38 à R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire et pour lesquelles il restait compétent quel que soit le montant de la demande. […] L'article 4 de la loi du 13 décembre 2011 précitée a étendu la procédure de l'injonction de payer au tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R 221-39 du code de l'organisation judiciaire, […] Attendu que l'article R 221-39-1 du COJ dispose que “le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non-professionnels prévu à l'article L-333-4 du code de la consommation.”
[…] Aux termes des articles R. 221-39 et R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire “le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code de la consommation", chapitre relatif au crédit à la consommation.
[…] C O N T R E […] RCS de BOBIGNY n° 702 002 221, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […] La SA DIAC produit l'accusé de réception de la mise en demeure délivrée à F D E épouse X le 01 juillet 2016. […] En application de l'article R221-39-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal d'Instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévus à l'article L333-4 du Code de la Consommation. […]
R. 212-8) Procédures collectives des entreprises non commeciales Sociétés civiles (l'article 4 du décret du 3 juillet 1978) Litiges impliquant les auxiliaires de justice (R. 662-3 C. com, L. 211-8 du COJ) Enregistrement, […] Selon l'article L. 213-4-5 du COJ (1) (qui reprend COJ, anc. art. R. 221-39, relatif à la compétence du TI), il connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de la consommation. […] L. 221-8-1). […] Selon l'article L. 213-4-7 du COJ, le JCP connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. […]
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