Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / Annexes
Article Annexe Tableau IV bis du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 - art. 2
Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées
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TRIBUNAL de grande instance |
CHAMBRE détachée |
COMPÉTENCE CIVILE |
COMPÉTENCE PÉNALE |
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Agen |
Marmande |
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. |
Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. |
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Lons-le-Saunier |
Dole |
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil. |
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
Contraventions. |
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Rodez |
Millau |
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil.
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. |
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Contraventions. |
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Saint-Brieuc |
Guingamp |
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. |
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions. |