Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'article 840 du code civil prévoit que « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer. » L'arrêt du 8 juillet 2026 (Civ. 1re, 8 juill. 2026, n° 21-23.100, Publié) rappelle que la règle de l'unanimité des indivisaires pour les actes de disposition ne saurait aboutir à créer une « indivision forcée et perpétuelle » : le droit de provoquer le partage constitue le correctif nécessaire à l'exigence d'unanimité. […] Cette situation, source de contentieux abondant, est régie par les articles 815-9 et 815-10 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 267 du Code civil : la clé de voûte de la compétence du juge du divorce Aux termes de l'article 267 du Code civil, « à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. […] L'article 840 du Code civil le rappelle, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 19 novembre 2013, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z ont assigné Madame F A épouse Y afin que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partages des successions de Monsieur G A et de Madame H I veuve A. Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z demandent au Tribunal de : Vu les articles 815, 815-9, 840, 919-1 du Code Civil — dire et ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur G A et de Madame H I, veuve A, et à cet effet : — commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes des articles 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. En application de l'article 840 du même code, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable et s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, un partage judiciaire peut être ordonné.
Désormais, l'article 815-6 du Code civil dispose expressément qu'un indivisaire peut être autorisé par le juge à céder seul un bien indivis, dès lors que cette cession répond à une situation d'urgence et sert l'intérêt commun des indivisaires. Cette disposition reprend ainsi la solution dégagée par la Cour de cassation (Cass, civ 1ᵉʳᵉ du 4 décembre 2013, n° 12-20.158) et constitue un outil supplémentaire permettant de débloquer certaines successions. […] Par ailleurs, l'article 840 du Code civil autorise désormais le recours à cette même procédure aux fins de liquidation, de partage et de règlement des intérêts patrimoniaux subsistant entre ex-époux, […]
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