Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 2
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.
Article 1 I.-Le livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111-2.-Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. « Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement. » ; […] désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel et par le procureur général près cette cour, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement. » Article 2 I.-Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 123-3 ainsi rédigé : « Art. L. 123-3. […] seconde phrase du 2° de l'article L. 381-1, […]
Lire la suite…Article R1423-50-1 Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les agents de greffe affectés dans ce service sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 1423-38 du présent code. Source : DILA, 07/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] — l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a ainsi modifié l'article L. 1471-1': […] Ce service est réglementé par les articles L. 123-3 et R. 123-26 et suivants du code de l'organisation judiciaire':
[…] — déboute la société [3] et [4] de sa demande reconventionnelle, […] Il résulte en effet de l'article L 1417-1 du code du Travail que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » […] Par ailleurs, l'article L123-3 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'il résulte de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, institue un service d'accueil unique du justiciable lequel reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures. Les articles R 123-28 et R 123-29 de ce même code précisent que :
[…] Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-3 et L. 123-4 ; […] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; […] Le projet de décret vise ainsi à modifier l'article R. 15-33-66-8 du CPP relatif aux personnels habilités à accéder au traitement Cassiopée, afin d'y ajouter les agents de greffe affectés dans un SAUJ, pour les besoins de leurs attributions. Ces agents seront, en application de l'article R. 123-27 du COJ tel que prévu par le présent projet de décret, désignés par le directeur de greffe.
Article R15-33-66-7 I. […] de relever de leur compétence territoriale élargie ; c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37 ; 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable, individuellement désignés et spécialement habilités sur décision […] écrite du directeur de greffe, […]
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