Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 - art. 2
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives :
1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ;
2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23.
[…] introduit dans le code de l'organisation judiciaire l'article R. 221-28-1 relatif à la compétence du tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à la liste des salariés qui doivent être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail, […] paragraphe 1 , […] à l'appui duquel sont invoqués tant les conventions mentionnées aux points 6 et 7 que l'article 6 de la charte sociale européenne (révisée) et l'article 28 […]