Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Article L213-4-8 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] — concernant l'exception d'incompétence matérielle, en vertu de l'article L. 213-4-8 du COJ, le juge des contentieux de la protection connaît du traitement des situations de surendettement. […] Le juge des contentieux de la protection, agissant en qualité de juge de surendettement en vertu de l'article L213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est donc seul habilité à connaître pour la première fois d'une action en résolution de plan quand bien même ce plan, comportant un amortissement échelonné du passif d'endettement, aurait été ordonné, après infirmation du jugement de première instance, par la juridiction du second degré. […] Plen 7 avril 2016 n° 04-30. 353). […]
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[…] Monsieur [U] [L], […] Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.
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3. Tribunal Judiciaire de Rouen, 12 novembre 2020, n° 12-20-000038
[…] Nous, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, Vu les articles 834 à 837 du code de procédure civile. Vu les articles L 213-4-1 à L 213-4-8 du code de l'organisation judiciaire. Suivant acte délivré le 14 août 2020 M. Y Z X a fait assigner l'Association EMERGENCE'S devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen. Lors de l'audience du 12 octobre 2020, M. Y Z X, représenté par son conseil,
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La compétence du Juge des contentieux de la protection en matière de baux d'habitation Les compétences du Juge des contentieux de la protection sont définies aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] Pour devancer les éventuelles difficultés suscitées par cette réforme, l'article 2 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a créé un nouvel article au sein du code de procédure civile afin de régler plus rapidement et, en théorie, plus simplement les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire. […] R. 221-5 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, abrogés au 1er janvier 2020. [3] Art. R. 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire. [4] Art. 817 du code de procédure civile.
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