Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
La compétence du Juge des contentieux de la protection en matière de baux d'habitation Les compétences du Juge des contentieux de la protection sont définies aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] Pour devancer les éventuelles difficultés suscitées par cette réforme, […] R. 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire. [4] Art. 817 du code de procédure civile. [5] Cf. art. 817 à 833 du code de procédure civile. [6] Art. 753 du code de procédure civile. [7] Art. 828 du code de procédure civile. [8] Art. 831 du code de procédure civile. [9] Art. 16 du code de procédure civile [10] Art. […] L. 213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…La compétence du Juge des contentieux de la protection en matière de baux d'habitation Les compétences du Juge des contentieux de la protection sont définies aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] Pour devancer les éventuelles difficultés suscitées par cette réforme, […] R. 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire. [4] Art. 817 du code de procédure civile. [5] Cf. art. 817 à 833 du code de procédure civile. [6] Art. 753 du code de procédure civile. [7] Art. 828 du code de procédure civile. [8] Art. 831 du code de procédure civile. […] L. 213-4-8 du code de l'organisation judiciaire. [11] Art. […]
Lire la suite…[…] Association INITIATIVE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Il résulte des articles L.213-4-1 à L.213-4-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection : […] Par ailleurs, en application de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». […] Renvoie le dossier et les parties devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, à l'audience du 27/04/2026 à 9 heures ;
[…] [Localité 4] […] Vu les articles 1103 et suivants, 1231-7, et 1728 du code civil, la loi du 6 juillet 1989 en son article 24, modifiée par la loi du 27 juillet 2023 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, les articles 6, 9, 16, 31, 817 à 833 du Code de procédure civile, les articles L 213-4-1 à L 213-4-8 et R 213-9- 2 à R 213-9-9 du code de l'organisation judiciaire, […] Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit assortie de l' exécution provisoire.
[…] 04/05/2026 […] Le juge des contentieux de la protection a une compétence matérielle spéciale énumérée par les articles L.213-4-2 et suivants du même code. […] Or, force est de constater que le juge des contentieux de la protection a une compétence matérielle déterminée et que le cas présent ne rentre pas dans le champ de compétence de celui-ci tel qu'énuméré aux articles L213-4-1 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.