M^e CRECY

Cour d’Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Meaux Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe 11/03/2022 Jugement prononcé le : du Tribunal judiciaire de MEAUX Chambre Juge Unique Département de Seine-et-Marne N° minute : 752-NN

N° parquet : 21250000093

JUGEMENT CORRECTIONNEL

SUR OPPOSITION

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le ONZE MARS DEUX

MILLE VINGT-DEUX,

Composé de Madame VECCHIO Cornelia, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,

Assistée de Madame NONY Natacha, greffière,

En présence de Madame LEROY Marlène, substitut du procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET ^P

Jugé et opposant

Nom Z A, X, Y né le […] à NOISY LE GRAND (Seine-Saint-Denis) de Z Cyrille et de B C

Nationalité française:

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : livreur

Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant: […]

Situation pénale : libre

non comparant représenté avec mandat par Maître CRECY Nicolas avocat au barreau de Meaux,

Le 16/06/2022 : Prévenu du chef de :

CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE 1 CCC dossier

RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA

TOTALITE DES POINTS faits commis le 25 juillet 2021 à […] le […]

ACCC MC CRECY DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de Z A, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

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Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CRECY Nicolas, conseil de Z A, a été entendu en sa plaidoirie au soutien de ses conclusions déposées et dûment visées à l’audience.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance pénale en date du 13 octobre 2021, le Président du tribunal judiciaire a déclaré Z A coupable des faits de CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE

RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS commis le 25 juillet

2021 à […] (SEINE ET MARNE), et l’a condamné à une peine de 500 euros d’amende.

Suite à la notification de cette décision le 6 décembre 2021 par un délégué du procureur de la République, Z A en formait opposition le 4 janvier 2022 par déclaration au greffe, et se voyait alors informé de la date de l’audience du 11 mars 2022 à laquelle son affaire serait réexaminée.

Z A n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à […] (SEINE ET MARNE), le 25 juillet

2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, malgré la notification qui lui avait été faite le 24/05/2021 par l’autorité administrative, en cas de retrait de la totalité des points, de l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence, conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire., faits prévus par ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE. et réprimés par ART.L.223-5 §III, §IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par Z A à l’ordonnance pénale en date du 13 octobre 2021 rendue par le Président du tribunal judiciaire de Meaux, de mettre à néant ladite ordonnance et de statuer à nouveau ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite Z A ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z A,

Déclare recevable l’opposition formée par Z A à l’encontre de l’ordonnance pénale correctionnelle rendue le 13 octobre 2021, laquelle sera mise à néant ;

Relaxe Z A des fins de la poursuite;

Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE N. NONY Pour copie certifiée conforme délivrée LA PRESIDENTE au Secrétariat-greffe du Tribunal Judiciaire de Meaux. C. VECCHIO

PlLe Directeur ^de ^greffe,

JUDICIAIRE

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[…]

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Seine-et-Marne

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