Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
[…] DU 01 Décembre 2025 […] [Adresse 3] […] [Localité 1] […] Il résulte de l'ordonnance de roulement des services du Tribunal judiciaire de NICE prise par Madame la Présidente en date du 21 juillet 2025 que le pôle proximité de ce tribunal bénéficie d'une délégation de compétence matérielle pour connaître des actions personnelles jusqu'à 10 000 euros ; des demandes indéterminées qui ont pour l'origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, et des contentieux visés aux articles R.211-3-1 à R.211-3-23 du code de l'organisation judiciaire.
[…] né le 01 Avril 1980 à [Localité 2] […] Il n'est pas contesté que par acte notarié en date du 18 février 2025, la SCI KALDINA est venu aux droits de M. [G] [P] et Mme [R] [Y] épouse [P]. […] Par ailleurs, en application de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, […] des demandes indéterminées qui ont pour l'origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, et des contentieux visés aux articles R.211-3-1 à R.211-3-23 du code de l'organisation judiciaire. […] cadastrées section AI n°[Cadastre 1] ([Adresse 2]), […] section AI n°[Cadastre 3] ([Adresse 2]) et section AI n°[Cadastre 4] ([Adresse 5]) et l'emplacement des bornes à implanter apparaît donc légitime.
[…] 1. La Cour de cassation a rendu le 12 septembre 2024 une décision de rejet non spécialement motivé n° 10482 F sur le pourvoi n° B 22-21.870 formé par Mme [R] contre le jugement rendu le 17 décembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan, alors qu'elle aurait dû rendre une décision d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-1 du code de l'organisation judiciaire.
Publié dans Articles. Récemment, une réforme a profondément modifié la procédure civile française notamment à travers les décrets du 11 et du 20 décembre 2019 dont les dispositions sont pour la plupart applicables au 1er janvier 2020. […] Les articles R. 211-3-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire prévoient les compétences du Tribunal Judiciaire lesquelles sont nombreuses et exclusives pour certaines matières (état des personnes, actions immobilières pétitoires, actions civiles pour diffamation etc). […]
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