Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
L'article 95 de cette loi visait ainsi à « améliorer l'efficacité en première instance » en mettant en place une refonte des juridictions par l'institution du nouveau tribunal judiciaire. L'article 103 de cette même loi le complétait en ciblant les situations de crise, […] ainsi que d'une compétence spéciale dans les domaines listés dans les articles R211-3-2 et suivants du COJ (bornage, funérailles, […] la limite étant désormais fixée à 5.000 euros : d'une compétence pour les actions civiles personnelles ou mobilières ; et d'une compétence exclusive dans les matières fixées dans les articles R 211-3-26 et R 211-3-27 du COJ (état des personnes, actes d'état civil, successions, […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] […] L'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2025, par mise à disposition au greffe. […] Aux termes de l'ordonnance de répartition des magistrats du siège dans les chambres et services rendue par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer applicable à compter du 1er septembre 2024, les juges des contentieux de la protection se voient octroyer les compétences prévues aux articles L213-4-3 à L213-4-6 du code de l'organisation judiciaire, aux articles R211-3-2 à R211-3-11 de ce code et matières figurant au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire – actions au fond et en référé, au sein desquelles figurent, notamment, les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
[…] [S] [R] […] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] […] Aux termes de l'ordonnance de répartition des magistrats du siège dans les chambres et services rendue par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer applicable à compter du 1er septembre 2024, les juges des contentieux de la protection se voient octroyer les compétences prévues aux articles L213-4-3 à L213-4-6 du code de l'organisation judiciaire, aux articles R211-3-2 à R211-3-11 de ce code et matières figurant au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire – actions au fond et en référé, au sein desquelles figurent, notamment, les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
[…] demeurant [Adresse 2] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003557 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) […] les juges des contentieux de la protection se voient octroyer les compétences prévues aux articles L213-4-3 à L213-4-6 du code de l'organisation judiciaire, aux articles R211-3-2 à R211-3-11 de ce code et matières figurant au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire – actions au fond et en référé, au sein desquelles figurent, notamment, les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000, […]
Les juges en ont conclu que le dirigeant « ne pouvait donc se retourner contre la société pour lui faire supporter les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant ». 2 | Application de la rupture brutale d'une relation commerciale établie au contrat de gérance-mandat (Cass.Com., 2 octobre 2019, n°18-15.676) : La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que les règles fixées par l'article L.442-6, I, […] le Tribunal judiciaire disposera : A charge d'appel, d'une compétence générale d'attribution ainsi qu'une compétence spéciale dans certains domaines listés par les articles R.211-3-2 et suivants du Code de l'organisation judiciaire (bornage, transporteurs, […]
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