Elle a précisé que le montant de la demande initiale excédait 5 000 euros, rendant l'appel recevable en vertu de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire. Cette solution corrige une erreur de qualification procédurale, garantissant ainsi le droit au recours effectif. La valeur de cette décision est de sécuriser la voie d'appel pour les litiges dépassant le seuil légal. Sur les réparations locatives, la cour a appliqué l'article 29 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la location-accession. […] Elle a confirmé les dépens de première instance et condamné in solidum les époux aux dépens d'appel, ainsi qu'à 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette solution confirme la rigueur comptable exigée pour prouver les réparations locatives.

La cour a visé l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire et rappelé les règles du taux du ressort. Elle a énoncé notamment: « Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort ».