Le rappel des règles gouvernant la recevabilité du pourvoi en cassation L'article 605 du code de procédure civile dispose que les décisions rendues en dernier ressort sont seules susceptibles d'un pourvoi en cassation. Le jugement attaqué émanait du tribunal judiciaire de Paris, juridiction qui statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 euros, conformément à l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire. […] La Cour d'appel de Nancy a rappelé ce principe : ” En application de l'article 605 du code de procédure civile, les décisions rendues en dernier ressort ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation. […]

Elle a précisé que le montant de la demande initiale excédait 5 000 euros, rendant l'appel recevable en vertu de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire. Cette solution corrige une erreur de qualification procédurale, garantissant ainsi le droit au recours effectif. La valeur de cette décision est de sécuriser la voie d'appel pour les litiges dépassant le seuil légal. Sur les réparations locatives, la cour a appliqué l'article 29 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la location-accession. […] Elle a confirmé les dépens de première instance et condamné in solidum les époux aux dépens d'appel, ainsi qu'à 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette solution confirme la rigueur comptable exigée pour prouver les réparations locatives.