Article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-23Article R211-3-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2

Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Effets du jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 211-3-24). Le recours en révision et le recours en cassation seront traités avec les recours contre l'arrêt d'appel. Sur ce sujet, V. S. Leclercq, Cour d'appel, n° 6033240 et s. : Fiscal by Doctrine, Encyclopédie, Contrôle, recouvrement et contentieux. La seule voie de recours extraordinaire qui sera traitée ici est la tierce opposition. La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire ouverte à tous les tiers lésés ou menacés d'un préjudice en raison d'une décision à laquelle ils n'ont pas été parties ni représentés. Elle est prévue aux articles 582 et suivants du CPC. …

Mise en œuvre

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 211-3-24). Le dirigeant peut solliciter la décharge à titre gracieux de son obligation solidaire auprès de l'administration lorsqu'il a été déclaré redevable de l'impôt. Ainsi, l'article L. 247 LPF prévoit que l'administration peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. La procédure est prévue aux articles R*247-1 et suivants du LPF. La demande doit être individuelle et n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle doit tendre à la décharge, totale ou partielle, du requérant. …

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Commentaires • 18

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1. Impayés de scolarité : recouvrement par l'OGEC et délais

sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

R. 442-59). […] L'action en paiement 3.1. […] L. 211-3), statue en dernier ressort jusqu'à 5 000 euros (COJ art. R. 211-3-24). […]

2. Décret Magicobus III (n° 2026-683) : jugement sans contrôle du bien-fondé, ordonnance 145 sur requête, péremption, lettre simple, ce qui change au 1er octobre 2026

simonnetavocat.fr · 24 septembre 2026

Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Article 472, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile (décret n° 2026-683, art. 7, 4°) Le jugement reste motivé : l'article 455 maintient que « le jugement doit être motivé ». […] R. 211-3-24 COJ). […]

3. Mon chat ou mon chien a abîmé le logement loué : qui paie, et combien ?

simonnetavocat.fr · 22 septembre 2026

[…] même lorsque la clause est reproduite dans la décision attaquée (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340, publié au Bulletin). […] la garantie « tous risques » ou dommages aux biens peut éventuellement couvrir les dégâts de l'animal au logement loué, selon sa rédaction. […] Les règles de retenue et de restitution sont détaillées dans cet article sur le dépôt de garantie, et l'appréciation du préjudice du bailleur dans cet article sur les réparations locatives. Le piège particulier des petits litiges jugés en dernier ressort Pour une demande n'excédant pas 5 000 €, le tribunal judiciaire statue en principe en dernier ressort (art. R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire). […]

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Décisions • +500

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1. Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 30 juin 2025, n° 24/01865

[…] N° RG 24/01865 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PWE3 […] [Localité 3] […] Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l'article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire, l'intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d'appel.

2. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23/04506Irrecevabilité

[…] [Localité 3] IRLANDE […] Il ressort des articles 34 du code de procédure civile et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros.

3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale caf, 24 juin 2025, n° 23/04998

[…] JUGEMENT N°25/01937 du 24 Juin 2025 […] [Localité 3] […] comparante en personne représenté par Monsieur [R] Inspecteur juridique muni d'un pouvoir spécial […] S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire.

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Document parlementaire • 0

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