La cour a visé l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire et rappelé les règles du taux du ressort. Elle a énoncé notamment: « Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort ».

Cet article a pour objet d'en examiner le contenu et les conséquences pour le justiciable. […] La Cour d'appel a fait l'objet de nombreuses réformes. […] Le taux de ressort est actuellement de 5 000 euros devant le Tribunal judiciaire (article R. 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire). À ce stade, on ignore à quel montant le ministre souhaite le monter ? Il faudrait une étude d'impact pour savoir dans quelle mesure l'augmentation du taux de ressort serait de nature à "soulager" les cours d'appel, en regardant la part des affaires de première instance qui se verront ainsi barrer l'accès à l'appel. […]