Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Commentaires • 2
Le litige ne portant que sur une somme de 900 euros, le client ne peut pas faire appel de la décision du tribunal judiciaire (en vertu de l'article R. 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…Décisions • 339
[…] L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort”.
Lire la suite…- Contrainte·
- Tribunal judiciaire·
- Opposition·
- Urssaf·
- Île-de-france·
- Contentieux·
- Cotisations·
- Commissaire de justice·
- Régularisation·
- Assesseur
[…] En application des dispositions de l'article R. 142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel est irrecevable lorsque le litige porte sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Commission·
- Recouvrement·
- Contribution·
- Tribunal judiciaire·
- Travailleur indépendant·
- Recours
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 mars 2023, n° 22/07362
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. […] Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable à la date de l'appel, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Sociétés·
- Dernier ressort·
- Jugement·
- Demande·
- Appel·
- Facturation·
- Recours·
- Transporteur·
- Litige
Cet article présente de manière précise les étapes pour faire appel d'un jugement en matière civile devant les juridictions de 1er degré. […] L'appel est une voie de recours de droit commun de réformation ou d'annulation d'un jugement, par laquelle l'appelant interjette appel de la décision de 1ère instance devant une juridiction du degré supérieur, appelée la Cour d'appel. […] R. 211-3-24 COJ). La cour d'appel compétente dépend de la juridiction de premier ressort, et est déterminée par un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire (COJ, art. D.311-1)
Lire la suite…