CJUE, n° C-262/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s, 11 juin 2020

CJUE, Demande (JO) 16 avril 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 19 décembre 2019

CJUE, Arrêt 11 juin 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des règles sur les aides d'État
La Cour a jugé que le Tribunal de l'Union européenne avait effectivement commis une erreur dans son appréciation des faits et des règles applicables, justifiant ainsi l'annulation de l'arrêt contesté.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour le recours
La Cour a estimé que le recours de Dôvera ne pouvait être retenu, car les arguments avancés ne démontraient pas une violation des règles de droit.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre des procédures
La Cour a jugé que Dôvera devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. CJUE, gr. ch., 11 juin 2020, n° C-262/18 PAccès limité

Livv

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 juin 2020, C-262/18
Numéro(s) :	C-262/18
Affaires jointes C-262/18 P et C-271/18 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020 — Commission européenne / Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s., République slovaque, Union zdravotná poist'ovňa a.s. (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Système de sécurité sociale – Organismes d’assurance maladie – Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» – Finalité sociale – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Appréciation globale – Possibilité de rechercher des bénéfices – Concurrence résiduelle sur la qualité et sur l’offre des prestations d’assurance maladie)
Date de dépôt :	16 avril 2018
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal de l' Union européenne du 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist' ovňa/Commission ( T-216/15
Identifiant CELEX :	62018CA0262
Journal officiel :	JOR 271 du 17 août 2020
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

17.8.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020 — Commission européenne / Dôvera zdravotná poist’ovňa a.s., République slovaque, Union zdravotná poist’ovňa a.s.

(Affaires jointes C-262/18 P et C-271/18 P) (1)

(Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Système de sécurité sociale – Organismes d’assurance maladie – Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» – Finalité sociale – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Appréciation globale – Possibilité de rechercher des bénéfices – Concurrence résiduelle sur la qualité et sur l’offre des prestations d’assurance maladie)

(2020/C 271/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-262/18)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: S. Hartikainen, agent)

Autres parties à la procédure: Dôvera zdravotná poist’ovňa a.s. (représentants: F. Roscam Abbing, A. Pliego Selie et O. W. Brouwer, advocaten), République slovaque (représentants: M. Kianička, D. Kaiserová et B. Ricziová, agents), Union zdravotná poist’ovňa a.s. (représentants: A. M. ter Haar, A. Kleinhout et J. K. de Pree, advocaten)

(Affaire C-271/18)

Partie requérante: République slovaque (représentants: M. Kianička, D. Kaiserová et B. Ricziová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: S. Hartikainen, agent)

Autres parties à la procédure: Dôvera zdravotná poist’ovňa a.s.(représentants: F. Roscam Abbing, A. Pliego Selie et O. W. Brouwer, advocaten), Commission européenne (représentants: F. Tomat et M. P.-J. Loewenthal, agents), Union zdravotná poist’ovňa a.s. (représentants: A. M. ter Haar, A. Kleinhout et J. K. de Pree, advocaten)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist’ovňa/Commission (T-216/15, non publié, EU:T:2018:64), est annulé.

2)	Le recours introduit par Dôvera zdravotná poisťovňa a.s. dans l’affaire T-216/15 est rejeté.

Dôvera zdravotná poisťovňa a.s. est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre des présents pourvois et de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne et supporte ses propres dépens exposés dans le cadre de ces procédures. En outre, Dôvera zdravotná poisťovňa est condamnée à supporter les dépens exposés par la République slovaque dans le cadre des présents pourvois.

4)	La République slovaque supporte ses propres dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne.

5)	Union zdravotná poisťovňa a.s. supporte ses propres dépens exposés dans le cadre des présents pourvois et de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne.