Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 6
Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R. 211-3-9 et à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.
R. 211-15, art. L. 213-4-4, art. L. 213-4-3, C. com., art. R. 145-23) ou pour les actions en bornage (COJ, art. […] R. 211-3-4) • en matière familiale voir l'article 1070 du Code de procédure civile ; • « en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : • les demandes entre héritiers ; • les demandes formées par les créanciers du défunt ; • les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort » (CPC, art.45). • en matière d'assurances, voir l'article R114-1 du Code des assurances ; • en matière de procédures collectives, voir l'article R600-1 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Autorisée par ordonnance du 15 octobre 2010, la SA C Y a assigné, par acte du 19 octobre 2010, dénoncé le même jour au procureur de la république, le syndicat départemental CFDT SANTE ET SOCIAL du Rhône ainsi que E Z tant en sa qualité de syndicaliste CFDT qu'à titre personnel, à l'effet principalement, au visa des articles 23, 29 alinéa 1 er et 32 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881, de : […] Vu les articles L 221-4, L 231-3, R211-15 et 231-6 du Code de l'Organisation Judiciaire,
[…] né le 15 Mai 1963 à [Localité 2] ALGÉRIE […] Dans ses dernières conclusions déposées le 13 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [L] demande à la cour, au visa des articles 654 et suivants du code de procédure civile,1103 et 1104 du code civil, 1998 du code civil, L.213-4-4 et R.211-15 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, 915-2 du code de procédure civil, de :
[…] [Adresse 15] […] Par jugement rendu le 22 mars 2024, le tribunal de proximité de Fougères, sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis, a décidé qu'il résultait de l'article R 211-15 du code de l'organisation judiciaire, que l'action en bornage était portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens. […] Il soutient que la demande de bornage de la SCI Jobo relève de l'article R 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, et devait être précédée d'une tentative de conciliation préalable, de médiation ou de procédure participative sous peine d'irrecevabilité. […]
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles TRIBUNAL DE PROXIMITE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Tribunal de proximité en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article 95 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire en disposant que tout Tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, […] dont le siège et le ressort ainsi que les compétences […] Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L212-8 et s., R211-15, L213-4-1 à L213-4-8, L213-4-1 à L213-4-8. […]
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