Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 6
Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R. 211-3-9 et à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.
R. 211-15, art. L. 213-4-4, art. L. 213-4-3, C. com., art. R. 145-23) ou pour les actions en bornage (COJ, art. […] R. 211-3-4) • en matière familiale voir l'article 1070 du Code de procédure civile ; • « en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : • les demandes entre héritiers ; • les demandes formées par les créanciers du défunt ; • les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort » (CPC, art.45). • en matière d'assurances, voir l'article R114-1 du Code des assurances ; • en matière de procédures collectives, voir l'article R600-1 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Autorisée par ordonnance du 15 octobre 2010, la SA C Y a assigné, par acte du 19 octobre 2010, dénoncé le même jour au procureur de la république, le syndicat départemental CFDT SANTE ET SOCIAL du Rhône ainsi que E Z tant en sa qualité de syndicaliste CFDT qu'à titre personnel, à l'effet principalement, au visa des articles 23, 29 alinéa 1 er et 32 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881, de : […] Vu les articles L 221-4, L 231-3, R211-15 et 231-6 du Code de l'Organisation Judiciaire,
[…] [Adresse 15] […] Par jugement rendu le 22 mars 2024, le tribunal de proximité de Fougères, sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis, a décidé qu'il résultait de l'article R 211-15 du code de l'organisation judiciaire, que l'action en bornage était portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens. […] Il soutient que la demande de bornage de la SCI Jobo relève de l'article R 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, et devait être précédée d'une tentative de conciliation préalable, de médiation ou de procédure participative sous peine d'irrecevabilité. […]
[…] Mme [U] [N] a fait assigner Mme [Z] [C] et M. [O] [A] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience du 10 avril 2026, au visa de l'article L.213-4-4 et R.211-15 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1224 et 1227 du code civil et des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et aux fins de : […] la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets et ce, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles TRIBUNAL DE PROXIMITE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Tribunal de proximité en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article 95 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire en disposant que tout Tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, […] dont le siège et le ressort ainsi que les compétences […] Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L212-8 et s., R211-15, L213-4-1 à L213-4-8, L213-4-1 à L213-4-8. […]
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