Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 2 : Compétence territoriale
Article R211-15 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 6
Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R. 211-3-9 et à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] L'article R. 221-12 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, dispose que les actions en bornage relèvent de la compétence du tribunal d'instance. […] Il résulte de l'article R. 211-3-4 et R. 211-15 du même code, dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2020, que les actions en bornage relèvent de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens.
Lire la suite…- Consorts·
- Eaux·
- Bornage·
- Servitude·
- Épouse·
- Propriété·
- Canalisation·
- Fond·
- Empiétement·
- Demande
2. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 26 janvier 2012, n° 10/09357
[…] Les dernières conclusions de réformation déposées le 1 er septembre 2011 par E Z et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU RHÔNE sont rédigées dans les termes essentiels suivants : Vu, notamment, l'article 6 de la CEDH, Vu les articles L 221-4, L 231-3, R211-15 et 231-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 33 et suivants, 73, 74, 75, 112, 113 et 114 alinéas 1 et 2, 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 23,29,32 alinéa 1,35,55,43-1 de la Loi du 29 juillet 1881,
Lire la suite…- Blog·
- Syndicat·
- Service de santé·
- Service social·
- Représailles·
- Diffamation publique·
- Syndicaliste·
- Tract·
- Assignation·
- Affichage