Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
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mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire (ex : actions en bornage), ou encore lorsqu'elle se rapporte à un trouble anormal du voisinage (décret n°2022-245 du 25 février 2022, art.1er-14°-a). […]
Lire la suite…de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles […] cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039011906&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. […] la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; […] 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l&
Lire la suite…Décisions • 149
[…] Par requête en date du 10 mars 2023, les appelants ont saisi de nouveau le magistrat chargé de la mise en état d'une demande de renvoi de l'affaire à la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Colmar et par ordonnance du 3 avril 2023, ce magistrat a rejeté la requête et dit que la procédure se poursuit devant la cour d'appel, troisième chambre civile. Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272,
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
- Cadastre·
- Prescription acquisitive·
- Bornage·
- Parcelle·
- Limites·
- Tribunal judiciaire·
- Possession·
- Consorts·
- Copropriété
[…] Il résulte de l'article 750-1 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 septembre 2019, qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens·
- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Propriété et possession immobilières·
- Propriété·
- Sapin·
- Destruction·
- Prescription·
- Action·
- Préjudice esthétique·
- Demande
3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 juin 2022, n° 21/03838
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport. […] Par message en date du 23 mai 2022, la cour a sollicité les observations des parties sur le moyen soulevé d'office de l'éventuelle irrecevabilité des demandes respectives des parties relatives à l'élagage d'arbres et de haies en application des dispositions des articles 750-1 du code de procédure civile, R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire, qui imposent aux parties, à peine d'irrecevabilité, de recourir préalablement à la saisine du juge, à un mode de résolution amiable des litiges.
Lire la suite…- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens·
- Consorts·
- Élagage·
- Propriété·
- Arbre·
- Clôture·
- Crète·
- Trouble manifestement illicite·
- Référé·
- Mur de soutènement
[…] En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 -et R211-3-8 du Code de l […] 'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. […]
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