Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 4
Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 433-4, ainsi que les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. Cette base de données a pour objet de mettre ces décisions à la disposition du public dans les conditions définies aux articles R. 111-10 et R. 111-11, ainsi que d'assurer la diffusion de la jurisprudence.
Aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant les décisions des premier et second degrés rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire. Les conditions dans lesquelles ces décisions lui sont transmises sont fixées par les dispositions régissant les applications informatiques du ministère de la justice et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
En effet, au JO de ce matin, se trouve l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (NOR : JUST2111743A), que voici : Avec l'ordre administratif en première ligne et le judiciaire à la traîne, […] dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 10 et L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 du code de justice administrative, […] R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire. […] Pour les étapes précédentes à ce sujet, […]
Lire la suite…Enfin, en application de l'article R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation (SDER) tient deux bases de données nationales de jurisprudence. […]
Lire la suite…[…] aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ; […] L'article R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire confie au service de documentation et d'études de la Cour de Cassation (ci-après « la Cour ») la tenue de deux bases de jurisprudence, l'une rassemblant « les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 433-4 » et «les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire » (Jurinet), […] En application des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ; […] L'article R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire confie au service de documentation et d'études de la Cour de Cassation (ci-après « la Cour ») la tenue de deux bases de jurisprudence, l'une rassemblant « les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 433-4 » et «les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire » (Jurinet), […] En application des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, […]
Néanmoins, l'application de cette nouvelle version de l'article R. 751-7 est elle aussi subordonnée au calendrier de l'arrêté que vous avez enjoint au 3 Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, reprenant l'article R. 214 du code des TA/CAA. 4 Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, article 13. 5 Pour les frais, […] le législateur a également inséré, en 2019, une disposition générale dans le code de l'organisation judiciaire, […] en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique (al. 1). […] documents par la Cour de cassation. 10 R. 433-3 du COJ ; La première, […]
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