Code de l'organisation judiciaire
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Partie législative ancienne
Livre Ier
La Cour de cassation
Titre Ier
Institution et compétence.
L111-1 à L111-4
Titre II
Organisation.
L121-1 à L121-6
Titre III
Fonctionnement
Chapitre Ier
Le service des chambres de la Cour.
L131-1 à L131-7
Chapitre II
Le ministère public.
L132-1 à L132-5
Titre IV
Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Chapitre Ier
La commission nationale de réparation des détentions.
L141-1 à L141-2
Chapitre II
La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale.
L142-1 à L142-2
Titre V
Saisine pour avis de la Cour de cassation.
L151-1 à L151-3
Livre II
La cour d'appel
Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Institution et compétence.
L211-1
Chapitre II
Organisation.
L212-1 à L212-2
Chapitre III
Fonctionnement.
L213-1 à L213-4
Titre II
Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre I
Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort.
L221-1 à L221-3
Chapitre II
Dispositions particulières en matière d'expropriation.
L222-1 à L222-2
Chapitre III
Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
L223-1 à L223-3
Chapitre IV
Dispositions particulières en matière pénale.
L224-1
Chapitre V
Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section I
Dispositions particulières aux avocats.
L225-1 à L225-2
Section II
Dispositions particulières aux experts judiciaires.
L225-3
Section III
Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires.
L225-4
Chapitre VI
Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
L226-1
Livre III
Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
Titre Ier
Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section I
Institution et compétence.
L311-1 à L311-4
Section II
Organisation.
L311-5 à L311-6
Section III
Fonctionnement
Sous-section I
Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
L311-7 à L311-9
Sous-section II
Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
L311-10 à L311-13
Sous-section IV
Le ministère public.
L311-14 à L311-15
Section IV
Les chambres détachées.
L311-16 à L311-18
Chapitre II
Dispositions particulières à certaines matières
Section I
Dispositions particulières en matière familiale.
L312-1 à L312-1-1
Section II
Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
L312-2
Section IV
Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
L312-3 à L312-6
Section VI
Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires.
L312-7
Chapitre III
Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
L313-1 à L313-2
Titre II
Le tribunal d'instance
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section I
Institution et compétence.
L321-1 à L321-2-4
Section II
Organisation.
L321-3 à L321-4
Section III
Fonctionnement.
L321-5
Chapitre II
Dispositions particulières à la tutelle.
L322-1 à L322-2
Chapitre III
Attributions non juridictionnelles.
L323-1
Titre III
La juridiction de proximité
Chapitre unique
Dispositions générales
Section I
Institution, compétence et fonctionnement
L331-1 à L331-5
Section II
Organisation
L331-6 à L331-9
Livre IV
Les juridictions spécialisées non pénales
Titre I
Le tribunal de commerce
Chapitre Ier
Institution et compétence.
L411-1 à L411-7
Chapitre II
Organisation et fonctionnement.
L412-1 à L412-15
Chapitre III
Election des juges des tribunaux de commerce
Section I
Electorat.
L413-1 à L413-2
Section II
Eligibilité.
L413-3 à L413-5
Section III
Scrutin et opérations électorales.
L413-6 à L413-11
Section IV
Mesures d'application.
L413-12
Chapitre IV
Discipline des membres des tribunaux de commerce.
L414-1 à L414-7
Titre II
Le conseil de prud'hommes.
L420-1
Titre III
Le juge de l'expropriation
Chapitre Ier
Institution et compétence.
L431-1
Titre IV
Le tribunal paritaire de baux ruraux
Chapitre Ier
Organisation des tribunaux paritaires.
L441-1 à L441-2
Chapitre II
Constitution des tribunaux paritaires.
L442-1 à L442-5
Chapitre III
Compétence et procédure.
L443-1 à L443-5
Chapitre IV
Voies de recours.
L444-1
Titre V
Les juridictions de sécurité sociale.
L450-1
Titre VI
Les prud'hommes pêcheurs.
L461-1
Livre V
Les juridictions des mineurs
Titre Ier
La cour d'assises des mineurs
Chapitre Ier
Institution et compétence.
L511-1 à L511-2
Chapitre II
Organisation et fonctionnement.
L512-1 à L512-3
Titre II
Le tribunal pour enfants
Chapitre Ier
Institution et compétence.
L521-1 à L521-2
Chapitre II
Organisation et fonctionnement.
L522-1 à L522-6
Titre III
Le juge des enfants
Chapitre Ier
Institution et compétence.
L531-1 à L531-3
Chapitre II
Organisation et fonctionnement.
L532-1
Livre VI
Les juridictions pénales
Titre I
Les juridictions d'instruction de droit commun
Chapitre I
Le juge d'instruction.
L611-1
Chapitre II
La chambre de l'instruction.
L612-1
Titre II
Les juridictions de jugement de droit commun
Chapitre Ier
La cour d'assises.
L621-1
Chapitre II
Le tribunal correctionnel.
L622-1
Chapitre III
Le tribunal de police.
L623-1 à L623-2
Chapitre IV
La juridiction d'appel.
L624-1
Titre III
Les juridictions pénales spécialisées.
L630-1 à L630-3
Titre IV
Le juge des libertés et de la détention
L640-1 à L640-2
Titre V
Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale.
L650-1 à L650-5
Livre VII
Dispositions communes à plusieurs juridictions
Titre Ier
L'année judiciaire.
L710-1
Titre X
Les audiences foraines.
L7-10-1-1
Titre XII
Maisons de justice et du droit.
L7-12-1-1 à L7-12-1-3
Titre III
Récusation et renvoi
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L731-1 à L731-4
Chapitre II
Dispositions particulières au conseil de prud'hommes.
L732-1
Titre V
Dispositions générales relatives au ministère public.
L751-1 à L751-2
Titre VIII
Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
L781-1
Livre VIII
Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
Titre Ier
Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.
L811-1 à L811-2
Titre II
Le greffe du tribunal de commerce
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L821-1 à L821-4
Chapitre II
Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
L822-1 à L822-8
Titre III
Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
L831-1
Titre VII
Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.
L871-1 à L871-2
Titre VIII
Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
Chapitre Ier
Les greffes des juridictions pénales de droit commun.
L881-1 à L881-5
Chapitre II
Les greffes des juridictions pénales spécialisées.
L882-1 à L882-2
Livre IX
Dispositions particulières
Titre Ier
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre Ier
Le tribunal d'instance.
L911-1 à L911-4
Chapitre II
Le tribunal de grande instance
L912-1
Chapitre III
La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
L913-1 à L913-4
Chapitre IV
Les conseils de prud'hommes.
L914-1 à L914-2
Titre II
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
L921-1
Section III
Le tribunal mixte de commerce
L921-5 à L921-9
Section IV
Les juridictions pénales
L921-11
Titre II
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
Chapitre Ier
Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Section II
Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
L921-3
Section III
Le tribunal mixte de commerce
L921-4
Chapitre II
Dispositions particulières au département de la Guyane
L922-1
Titre III
Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier
Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
L931-1
Section I
La cour d'appel.
L931-2 à L931-4
Section II
Le tribunal de première instance
L931-5 à L931-12
Section III
Les juridictions des mineurs.
L931-13
Section IV
La cour d'assises.
L931-14 à L931-15
Section V
Dispositions communes à plusieurs juridictions.
L931-16
Section VI
Les secrétariats-greffes des juridictions.
L931-17 à L931-18
Chapitre II
Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section I
Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
L932-1 à L932-9
Section I bis
La juridiction de proximité
L932-9-1
Section 2
Le tribunal du travail
Sous-section 1
Institution et compétence
L932-10 à L932-10-1
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement
L932-11 à L932-13
Sous-section 3
Statut des assesseurs
L932-14 à L932-22
Section III
Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I
Institution et compétence.
L932-23 à L932-25
Sous-section II
Organisation et fonctionnement.
L932-26 à L932-28
Sous-section III
Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I
Electorat.
L932-29 à L932-30
II
Eligibilité.
L932-31 à L932-33
III
Scrutin et opérations électorales.
L932-34 à L932-42
Sous-section IV
Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
L932-43
Section IV
Les juridictions des mineurs.
L932-44 à L932-46
Chapitre III
Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
L933-1 à L933-11
Chapitre IV
Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section I
La cour d'appel.
L934-1
Section II
Le tribunal de première instance.
L934-2 à L934-8
Section II bis
La juridiction de proximité
L934-8-1
Section III
Les juridictions des mineurs.
L934-9
Chapitre V
Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
L935-1
Titre IV
Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L941-1 à L941-2
Chapitre II
Le tribunal supérieur d'appel.
L942-1 à L942-21
Chapitre III
Le tribunal de première instance.
L943-1 à L943-12
Chapitre III bis
La juridiction de proximité
L943-12-1
Chapitre IV
Les juridictions des mineurs.
L944-1 à L944-3
Chapitre V
La cour criminelle.
L945-1 à L945-2
Chapitre VI
Les secrétariats-greffes des juridictions.
L946-1 à L946-2
Titre V
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier
Des fonctions judiciaires
L951-1 à L951-4
Chapitre II
Des juridictions
Section I
Dispositions communes
L952-1 à L952-3
Section II
Le tribunal de première instance
Sous-section I
Compétence.
L952-4
Sous-section II
Organisation et fonctionnement
L952-5 à L952-8
Section III
Le tribunal supérieur d'appel
Sous-section II
Organisation et fonctionnement.
L952-9 à L952-14
Partie réglementaire ancienne
Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier
La Cour de cassation
Titre II
Organisation
R*121-1 à R*121-7
Titre III
Fonctionnement
Chapitre Ier
Le service des chambres de la Cour
R*131-1 à R*131-20
Chapitre II
Le ministère public
R*132-1 à R*132-4
Titre IV
Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Chapitre Ier
La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire
R*141-1
Chapitre II
La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale
R142-1
Titre V
Saisine pour avis de la Cour de cassation.
R151-1
Livre II
La cour d'appel
Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Institution et compétence
R*211-1 à R*211-2
Chapitre II
Organisation
R*212-1 à R*212-8
Chapitre III
Fonctionnement
Section I
Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour
R213-1 à R*213-12
Section II
Dispositions relatives aux assemblées générales
R*213-13
Section III
Le ministère public
R*213-21 à R213-26
Section IV
Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
R*213-29 à R*213-30
Titre II
Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre Ier
Dispositions particulières en matière sociale
R*221-1
Chapitre II
Dispositions particulières en matière d'expropriation
R222-1
Chapitre V
Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section I
Dispositions particulières aux avocats
R225-1
Section II
Dispositions particulières aux experts judiciaires
R*225-2 à R*225-3
Section III
Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires
R225-4
Chapitre VI
Dispositions particulières relatives à l'application des peines
R*226-1
Titre III
Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels
R*231-1
Livre III
Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
Titre Ier
Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section I
Institution et compétence
R*311-1 à R*311-6
Section II
Organisation
R*311-7 à R*311-13
Section III
Fonctionnement
Sous-section I
Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
R*311-14 à R*311-28
Sous-section II
Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.
R311-29-1 à R311-29-3
Sous-section III
Dispositions relatives aux assemblées générales
R311-30
Sous-section IV
Le ministère public
R*311-34 à R*311-37
Sous-section V
Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
R*311-38
Sous-section VI
Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort
R*311-38-1
Section IV
Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
R*311-39 à R*311-42
Chapitre II
Dispositions particulières à certaines matières
Section I
Dispositions particulières en matière familiale.
R312-1 à R312-1-1
Section II
Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
R*312-2 à R*312-2-1
Section III
Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
R*312-3
Section IV
Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
R*312-4
Section V
Dispositions particulières en matière commerciale
R*312-5
Section VI
Dispositions particulières à la saisie immobilière
R312-6
Section VII
Dispositions particulières à l'application des peines
R*312-7 à R*312-8
Section VIII
Dispositions particulières en matière de nationalité.
R*312-9
Section IX
Dispositions particulières en matière de marque communautaire
R*312-10
Section X
Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires
R*312-11
Titre II
Le tribunal d'instance
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section I
Institution et compétence
Sous-section I
Compétence d'attribution
R*321-3 à R*321-23
Sous-section II
Compétence territoriale
R*321-24 à R*321-30-1
Section II
Organisation
R*321-31
Section III
Fonctionnement
R*321-33 à R*321-45
Chapitre II
Dispositions particulières à la tutelle
R*322-1
Chapitre III
Attributions non juridictionnelles
R323-1 à R*323-3
Titre III
La juridiction de proximité
Chapitre unique
Dispositions générales
Section I
Institution et compétence
Sous-section I
Compétence d'attribution
R*331-1 à R*331-2
Sous-section II
Compétence territoriale
R*331-3
Section II
Organisation
R*331-4 à R*331-6
Livre IV
Les juridictions spécialisées non pénales
Titre I
Le tribunal de commerce
Chapitre I
Institution et compétence
R*411-1 à R*411-4
Chapitre II
Organisation et fonctionnement.
R412-1 à R412-20
Chapitre III
Election des juges des tribunaux de commerce
Section I
Electorat.
R413-1 à R413-4
Section III
Scrutin et opérations électorales.
Sous-section I
Candidatures
R413-5
Sous-section II
Opérations préalables au scrutin
R413-6 à R413-7
Sous-section III
Vote par correspondance
R413-8 à R413-10
Sous-section IV
Vote électronique
R413-11 à R413-13
Sous-section V
Fichiers
R413-14 à R413-15
Sous-section VI
Proclamation des résultats et contentieux de l'élection des juges consulaires
R413-16 à R413-24
Chapitre IV
Discipline des membres des tribunaux de commerce.
R414-1 à R414-21
Titre II
Le conseil de prud'hommes
Chapitre Ier
Attributions et institution
R421-1
Chapitre II
Organisation et fonctionnement
R422-1
Chapitre III
Election des conseillers prud'hommes
R423-1
Chapitre IV
Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé
R424-1
Titre III
Le juge de l'expropriation
Chapitre II
Organisation et fonctionnement
R432-1
Titre IV
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre II
Constitution des tribunaux paritaires.
R442-1
Titre V
Les juridictions de sécurité sociale
R*450-1
Titre VI
Les prud'hommes pêcheurs
R*461-1
Livre V
Les juridictions des mineurs
Titre II
Le tribunal pour enfants
Chapitre II
Organisation et fonctionnement
R522-1 à R*522-10
Titre III
Le juge des enfants
Chapitre Ier
Institution et compétence
R531-1
Livre VI
Les juridictions pénales
Titre Ier
Les juridictions d'instruction de droit commun
Chapitre Ier
Le juge d'instruction
R611-1
Chapitre II
La chambre de l'instruction
R612-1
Titre II
Les juridictions de jugement de droit commun
Chapitre Ier
La cour d'assises
R621-1
Chapitre III
Le tribunal de police
R*623-1
Titre III
Les juridictions pénales spécialisées
Chapitre II
Les juridictions des forces armées
Section I
Des tribunaux territoriaux des forces armées
R632-1
Section II
Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées
R632-2
Section III
Des tribunaux prévôtaux
R632-3
Chapitre III
Le tribunal maritime commercial
R633-1
Livre VII
Dispositions communes à plusieurs juridictions
Titre Ier
L'année judiciaire
R*711-1 à R*711-2
Titre II
Incompatibilités
R*721-1 à R*721-4
Titre III
Récusation et renvoi
R731-1
Titre IV
Rangs, costumes et insignes
R*741-1 à R741-6
Titre V
Dispositions générales relatives au ministère public
R*751-1
Titre VI
Assemblées générales
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
R*761-1
Section I
Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
R*761-2 à R*761-14
Section II
L'assemblée des magistrats
R*761-15
Sous-section I
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
R*761-16 à R*761-20
Sous-section II
L'assemblée des magistrats du siège
R*761-21 à R*761-24
Sous-section III
L'assemblée des magistrats du parquet
R*761-25 à R*761-26
Section III
L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe
R*761-27 à R*761-33
Section IV
L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
R*761-34 à R*761-37
Section V
Les commissions
Sous-section I
La commission permanente
R*761-38 à R*761-45
Sous-section II
Les commissions restreintes
R*761-46 à R*761-50
Chapitre II
Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité
Section I
Le tribunal d'instance
R*762-1 à R*762-8
Section II
La juridiction de proximité
R*762-9 à R*762-11
Chapitre III
Consultation des juridictions
R*763-1
Titre VII
Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires
R*771-1 à R*771-2
Titre IX
Participation aux commissions non juridictionnelles
R*791-1
Titre X
Audiences foraines et transfert provisoire du siège
R*7-10-1-1 à R*7-10-1-2
Titre XI
Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction
R*7-11-1-1
Titre XII
Maisons de justice et du droit
R*7-12-1-1 à R*7-12-1-10
Livre VIII
Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
Titre Ier
Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
Chapitre Ier
Organisation
R*811-1 à R*811-7
Chapitre II
Fonctionnement
R*812-1 à R*812-19
Chapitre III
Etats et statistiques
R*813-1 à R*813-4
Chapitre IV
Régime financier
R*814-1 à R*814-7
Titre II
Le greffe du tribunal de commerce
Chapitre I
Dispositions générales.
R821-1 à R821-26
Chapitre II
Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Section I
La procédure disciplinaire
Sous-section I
L'enquête disciplinaire.
R822-1 à R822-1-1
Sous-section II
Procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
R822-2 à R822-5
Sous-section III
Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
R822-6 à R822-6-3
Section II
L'exécution des peines disciplinaires ; l'administration provisoire.
R822-7 à R822-12
Section III
La suspension provisoire.
R822-13 à R822-15
Section IV
Les voies de recours.
R822-16 à R822-18
Section V
Dispositions communes.
R822-19
Titre III
Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
R*831-1
Titre IV
Le secrétariat des juridictions de l'expropriation
R841-1 à R841-2
Titre VI
Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale
R861-1
Titre VIII
Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
Chapitre II
Les greffes des juridictions pénales spécialisées
R882-2
Livre IX
Dispositions particulières
Titre Ier
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre Ier
Le tribunal d'instance
Section I
Dispositions générales
R*911-1 à R*911-4
Section II
Dispositions particulières au service du livre foncier
R911-5 à R*911-13
Chapitre III
La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
R*913-1 à R*913-5
Chapitre V
Les secrétariats-greffes
R*915-1 à R*915-4
Titre II
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
Chapitre I
Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Section I
La cour d'appel
R*921-2 à R*921-3
Section II
Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
R*921-4 à R921-5-1
Section V
Les secrétariats-greffes et secrétariats
R*921-12 à R*921-14
Chapitre II
Dispositions particulières au département de la Guyane
R*922-3 à R*922-4
Chapitre III
Dispositions particulières au département de la Réunion
R*923-1 à R*923-2
Titre II
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre I
Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Section III
Le tribunal mixte de commerce
R*921-6 à R*921-10
Titre III
Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
Chapitre Ier
Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
R931-1
Section I
La cour d'appel.
R931-2 à R931-7
Section II
Le tribunal de première instance
Sous-section I
Institution et compétence.
R931-8 à R931-10-4
Sous-section II
Organisation.
R931-11 à R931-14
Section III
Les juridictions des mineurs.
R931-15
Section V
Dispositions communes à plusieurs juridictions.
R931-16
Section VI
Les secrétariats-greffes des juridictions.
R931-17 à R931-21
Chapitre II
Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section I
Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
R932-1 à R932-9
Section II
Le tribunal du travail.
R932-10
Section III
Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I
Institution et compétence.
R932-11 à R932-12-1
Sous-section II
Organisation et fonctionnement.
R932-13
Sous-section III
Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I
Electorat.
R932-14 à R932-16
III
Scrutin et opérations électorales.
R932-17 à R932-24
Sous-section IV
Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
R932-25
Section IV
Les juridictions des mineurs.
R932-26
Section V
Dispositions communes à plusieurs juridictions.
R932-27
Chapitre III
Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
R933-1 à R933-8
Chapitre IV
Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section II
Le tribunal de première instance.
R934-1 à R934-7
Chapitre V
Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
R935-1 à R935-3
Titre IV
Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre Ier
Dispositions générales.
R941-1 à R941-2
Chapitre II
Le tribunal supérieur d'appel
Section I
Organisation.
R942-1 à R942-3
Section II
Fonctionnement
Sous-section I
Dispositions générales.
R942-4 à R942-7
Sous-section II
Le ministère public.
R942-8
Sous-section III
Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.
R942-12 à R942-19-1
Sous-section IV
Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
R942-20
Chapitre III
Le tribunal de première instance
Section I
Institution et compétence.
R943-1 à R943-3-1
Section II
Organisation.
R943-4 à R943-6
Section III
Fonctionnement
Sous-section I
Dispositions générales.
R943-7 à R943-15
Sous-section II
Les assesseurs du tribunal de première instance.
R943-16 à R943-17-1
Sous-section III
Dispositions particulières à certaines matières.
R943-18 à R943-19
Sous-section IV
Le ministère public
R943-20
Chapitre IV
Les juridictions des mineurs.
R944-1
Chapitre V
La cour criminelle.
R945-1
Chapitre VI
Les secrétariats-greffes des juridictions.
R946-1 à R946-6
Titre V
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier
Des fonctions judiciaires.
R951-1 à R951-6
Chapitre II
Des juridictions
Section I
Dispositions communes
Sous-section I
Dispositions générales.
R952-1
Sous-section II
Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences.
R952-2 à R952-4
Section II
Le tribunal de première instance
Sous-section I
Compétence.
R952-5 à R952-6-1
Sous-section II
Organisation et fonctionnement.
R952-7 à R952-8
Section III
Le tribunal supérieur d'appel.
R952-9 à R952-10
Annexes
Annexe-Tableau I à Annexe-Tableau des costumes
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