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1GR – […] Me

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

AFFAIRES GRACIEUSES

Y Z OU SUPPLETIFS D’ACTES DE L’ETAT CIVIL

PAR : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (acte de naissance de A B)

JUGEMENT DU 07 Mars 2017

DÉCISION N° :

RG N°17/00367

N° PARQUET : 16/1372

Notifié le :

GR + CNR délivrés le :

DEMANDEUR:

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[…]

[…]

COMPOSITION COLLÉGIALE

Président : Madame IMBERT, Vice-Présidente

Assesseur : Madame TURRILLO, Vice-Présidente

Assesseur : Madame VERCAMER, Vice-Présidente

Greffier : Madame X

En présence de Madame le Procureur de la République

DÉBATS :

Vu la requête du Procureur de la République aux fins de rectification d’un acte de naissance en date du 23 décembre 2016;

Vu les articles 25 et 28 du code de procédure civile, le tribunal, statuant sans débat, après avis du juge rapporteur, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe ;

SUR CE :

Attendu que par requête en date du 23 décembre 2016 Monsieur le Procureur de la République sollicite la rectification de l’acte de naissance n° 316/1972 et l’annulation de l’ensemble des mentions en marge de cet acte de naissance concernant :

A B, née le […] à Antibes (Alpes-Maritimes) de Alloua B et de C D, son épouse.

Attendu qu’au vu des éléments du dossier la preuve des erreurs alléguées est suffisamment rapportée.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de Madame le Procureur de la République dans les conditions fixées ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, sans débat, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et en premier ressort ;

Ordonne la rectification de l’acte de naissance n°316/1972 concernant

A B, née le […] à Antibes, (Alpes-Maritimes) en ce sens que:

l’ensemble des mentions figurant en marge de cet acte de naissance devront être annulées pour permettre la transcription de son décès.

L’acte devra être rédigé de la manière suivante :

1) la mention relative au certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint Maur Des Fossés (94) le 27 décembre 2001, est annulée par jugement du tribunal de grande instance de Grasse, cette mention ayant été apposée le 15 janvier 2002 par l’officier d’état civil d’Antibes par délégation;

2) la mention relative au mariage célébré à Sétif (Algérie) le 17 novembre 1998 avec Fetheddine BENATTIA est annulée par jugement du Tribunal de grande instance de Grasse, cette mention ayant été apposée le 27 décembre 2004 par l’officier d’état civil d’Antibes par délégation;

3) le 23 juillet 1974 est décédée à Sétif (Algérie) B A, née le […] à Antibes de Allaoua B et de C D.

Ordonne qu’il soit fait transcription à la diligence de Madame le Procureur de la République du présent jugement sur les registres d’état civil de la Mairie d’Antibes (Alpes-Maritimes) , lieu de naissance de l’intéressée, et partout où cela sera nécessaire.

Prononcé par Madame IMBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame X, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE