Article L124-1 du Code de la recherche

Article L123-1Article L145-1

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 17

I. - Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 17

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1. Amendement CL55, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 17, crée l'article L124-1 Code de la recherche

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 15, renuméroté article 17, crée l'article L124-1 Code de la recherche

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 15, renuméroté article 17, crée l'article L124-1 Code de la recherche

- l'article 3 trouverait s'appliquer lorsque la loi prévoit explicitement que la présidence de l'organisme est exercée ès qualité par un parlementaire. Tel est par exemple le cas de la Commission supérieure du numérique et des postes et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture 72(*) ; - en revanche, il n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'un parlementaire a été désigné ou élu à la présidence d'un organisme en l'absence de disposition législative. Tel était par exemple le cas de la Commission nationale consultative des gens du voyage, lorsque notre ancien collègue … Lire la suite…

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