Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le plan de mobilité délimite les périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels les documents d'urbanisme fixent un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation.
Il précise, en fonction, notamment, de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments, les limites des obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés et les minima des obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés.
: « 1° En ce qui concerne l'habitat, les objectifs et les principes mentionnés au 2° de l'article L. 123-1-4. […] Elles comprennent, notamment, […] de la circulation et le stationnement. Elles déterminent les mesures arrêtées pour permettre d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 1214-2 du code des transports. […] Contenu du rapport de présentation du PLU Le contenu du rapport de présentation du PLU a été étoffé (article R. 123-3 code de l'urb.) ; le rapport devra désormais contenir : – Les plans de secteur prévus à l'article L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme (article R. 123-1 du code de l'urbanisme). […] L. 1214-4 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] les objectifs mentionnés aux d, e et g de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le programme d'actions défini à l'article R. 302-1-3 du même code ; 2° Le cas échéant, […] Elles déterminent les mesures arrêtées pour permettre d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 1214-2 du code des transports. […] Contenu du rapport de présentation du PLU Le contenu du rapport de présentation du PLU a été étoffé (article R. 123-3 code de l'urb.) ; le rapport devra désormais contenir : Les plans de secteur prévus à l'article L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme (article R. 123-1 du code de l'urbanisme). […] L. 1214-4 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] 34- 04 -02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative (…) 4 ° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1214 -1 du code des transports : « Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation […]
[…] 1°) d'annuler la délibération n° 2013-06-03 du conseil municipal de Palaiseau, du 26 juin 2013, portant approbation de la révision simplifiée n° 4 du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du maire, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme : « Les zones U, AU, […] Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : a) Les espaces boisés classés définis à l'article L. 130-1 ; b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, […] g) Les périmètres, tels que délimités par le plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-4 du code des transports, […]
[…] 34- 04 -02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative (…) 4 ° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1214 -1 du code des transports : « Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation […]
L'article R.123-9 du code de l'urbanisme dispose que : « Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; […] ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L […] Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports urbains, […] le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et le plan de déplacements urbains dans les cas suivants : a) Si le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article L. 1214-4 du code des transports, […]
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