Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Modifié par : Décret n°2024-525 du 7 juin 2024 - art. 1
Les corps des ingénieurs d'études des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ils comportent deux grades :
1° Le grade d'ingénieur d'études de classe normale, qui comprend quatorze échelons ;
2° Le grade d'ingénieur d'études hors classe, qui comprend douze échelons.
[…] Aux termes de l'article R. 325-1 du code de la recherche : « L'Institut de recherche pour le développement est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. / Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la recherche et du développement international ». […] le tribunal administratif est compétent pour connaître du refus opposé à M me A… par l'IRD, établissement public à caractère administratif, de la nommer dans le corps des ingénieurs d'études des établissements publics à caractère scientifique et technologique prévu par l'article de l'article R. 423-37 du code de la recherche à la suite de sa réussite au concours qu'il a organisé, […]