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Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 19 décembre 2024, n° 15/01019
TJ Paris 19 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Désistement volontaire

    La cour a constaté que le désistement a été accepté par toutes les parties concernées, rendant ainsi le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 19 déc. 2024, n° 15/01019
Numéro(s) : 15/01019
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 24 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 15/01019 – N° Portalis 352J-W-B67-CENPL

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 19/12/2024

A Me CONSTANTIN-VALLET

Me METAIS

Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

Me RONZEAU

Me TOISON

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 19 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [X] [I]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [A] [I]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

S.C.P. [N] [T] [E] [L] [F] [V] [D] [M] [W] [P] [J] [H] [S] [C] [L]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Me Bertrand DE BELVAL, de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.C.P. Jean-Léo HOARAU_Olivier LE GOFF_Imrane OMARJEE

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0499

Société LES PORTES DU LAGON

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Me Philippe TOISON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R087, et Me Christine CHANE-KANE, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT DENIS (REUNION), avocat plaidant

_____________________________________

Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [X] [I] et Madame [A] [R] épouse [I] en date du 24 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 14 octobre 2014 à la Selas HOARAU-LEGOFF-OMARJEE Notaires (anciennement SCP HOARAU-LEGOFF-OMARJEE), en date du 17 octobre 2014 à la Société LYON BUGEAUD Notaires (anciennement SCP [T]-[L]-[V]-[M] [W]-[J]-[S]) et en date du 13 janvier 2015 à la SCI LES PORTES DU LAGON ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [X] [I] et Madame [A] [R] épouse [I] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2024 de la Selas HOARAU-LEGOFF-OMARJEE Notaires (anciennement SCP HOARAU-LEGOFF-OMARJEE) ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la Société LYON BUGEAUD Notaires (anciennement SCP [T]-[L]-[V]-[M] [W]-[J]-[S]) ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 27 novembre 2024 de la SCI LES PORTES DU LAGON ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à Monsieur [X] [I] et Madame [A] [R] épouse [I] de leur désistement d’instance et d’action ;

Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la Selas HOARAU-LEGOFF-OMARJEE Notaires (anciennement SCP HOARAU-LEGOFF-OMARJEE), la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la Société LYON BUGEAUD Notaires (anciennement SCP [T]-[L]-[V]-[M] [W]-[J]-[S]) et la SCI LES PORTES DU LAGON ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

La greffière Le juge de la mise en état

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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