Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.
L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation est donc complété pour préciser que l'interdiction de porter des signes ou de tenues religieux ostentatoires s'applique également "aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire." Le contenu de l'enseignement moral et civique est simplifié. […] L'article L.312-15 du code de l'éducation qui le précise a, en effet, été modifié à plusieurs reprises par ajouts successifs (sur la protection de l'enfance, l'école inclusive, […]
Lire la suite…[…] avec pour certains de ses défenseurs une réelle honnêteté dans la volonté de défendre la laïcité de l'enseignement public, et pour d'autres des motivations politiciennes avérées en lien avec le contexte post 21 avril 2002, la loi du 15/03/2004 insère, en son article 1°, un article L 141-5-1 au Code de l'éducation : celui-ci prévoit que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse […] Il considère, alors, que la Cour administrative d'appel de Paris a correctement appliqué les dispositions de l'article L 145-5-1 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] 30-02-02-01-03 […] directrice de l'éducation nationale du Rhône, à l'inscription, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, de leur fille au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe de troisième à la rentrée de septembre 2010, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, […] en premier lieu, que l'interdiction édictée à l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation ne méconnaît pas les stipulations des articles 8, […] ne pouvait légalement tenir pour légitime le seul motif invoqué par M. et M me Y et donner un avis favorable à leur demande ;5. […]
[…] M me B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, […] d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté une atteinte grave, immédiate et continue à la liberté de religion alors que l'ENM ne relève pas du champ d'application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, qui ne concerne que les écoles, […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'instruction du 16 décembre 2013 du directeur académique des services de l'Education nationale de l'académie d'Amiens, en ce qu'elle ordonne de refuser par principe la participation des mères voilées aux sorties scolaires ; […] Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 141-5-1 ;
[…] d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , […] L. 321-7 et L. 329-1 , soit l[...] 🌍 Modification article R342-4 du Code de la route (2025-01-29) (Code de la Route (MAJ)) [3/3/2026] : Pour son application à Mayotte, l'article R. 325-3 est rédigé comme suit : " Art. […] application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant des taxes additionnelles mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1.
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