Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.
Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.
En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés.
Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales.
Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière.
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.
Le fondement juridique de la contestation repose sur l'interprétation de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Ce texte organise la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques lorsqu'elles accueillent des élèves domiciliés dans d'autres communes. Le mécanisme prévu par le législateur prévoit qu'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence doit fixer cette répartition.
Lire la suite…L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit qu'une commune doit participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des raisons médicales. Cette obligation s'inscrit dans un régime dérogatoire au principe de sectorisation scolaire, lui-même fondé sur l'article L. 131-5 du même code. Le législateur a ainsi voulu concilier le principe d'organisation territoriale du service public de l'éducation avec la prise en compte de situations particulières nécessitant une souplesse d'application.
Lire la suite…[…] artistique concernée et en fonction des critères définis dans des circulaires interministérielles » ; […] codifiée à L. 212-8 du code de l'éducation . […] » ; […] aux termes de l'article L . 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L . 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, […] Article 1 er : Les décisions susvisées du maire de Nantillé en date du 21 mai 2010 et du maire de Saintes en date du 8 […]
[…] . que la commune n'établit pas que la liste des enfants prévue par l'article R. 131-3 du code de l'éducation lui a été communiquée plus de 8 jours après la rentrée des classes ; […] modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 : « Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. / La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, […] aux termes de l'article L. 442-5 du même code : « […] Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. / […] » ;
[…] que l'impact est d'autant plus fort si l'on prend également en compte les contributions qui seraient dues sur le même fondement pour les exercices 2011 et 2013, notamment en ce qui concerne le fonds de roulement ; que les statuts du syndicat intercommunal, notamment l'article 5, sur le fondement desquels la contribution de la commune est évaluée méconnaissent l'article L. 212-8 du code de l'éducation ; que la distinction entre frais de fonctionnement des activités scolaires et périscolaires n'est pas faite ; que le coût par élève facturé à la commune ne correspond pas au coût moyen par élève, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
S'agissant de la légalité des décisions, le juge rappelle le cadre légal fixé à l'article L. 212-8 du code de l'éducation et R. 212-21 du même code, qui prévoient que » La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. « Le juge relève que la petite fille était scolarisée à l'école […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…