Article L222-1 du Code de l'éducation
Article L217-1Article L222-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54

Commentaires • 6

1. Dossier documentaire décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015 - Nature juridique de dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé…
Conseil Constitutionnel · 19 novembre 2015

des chambres françaises de commerce et d'industrie» ................................................................................... 7 - Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015, Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L.822-3 du code de l'éducation ............................................................................................. 8 I. […] L du 22 novembre 2012, Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation 1. […] Considérant que le douzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce dispose que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est un établissement public ; […]

 Lire la suite…

2. Enseignement - Organisation
M. Benoist Apparu · Questions parlementaires · 17 juin 2014

En l'état, la France est divisée en circonscriptions académiques (article L. 222-1 du code de l'éducation), chacune d'entre elles étant administrée par un recteur. L'article R. * 222-1 du même code précisant, pour les vingt-six académies, les départements qui les constituent et la région correspondante, il sera sans doute nécessaire, dans l'hypothèse d'une modification du nom et du périmètre des régions, de modifier cet article. Cependant, les deux projets de loi, dans leur rédaction actuelle, ne remettent pas en cause l'organisation des services déconcentrés de l'Etat.

 Lire la suite…

3. Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
Camille Vinet · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 30 janvier 2013

[…] les faits se présentent de façon différente : tout comme lorsqu'il a passé les marchés litigieux, le recteur a nécessairement agi au nom de l'État, et non en son nom propre car, en vertu des dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'éducation, il administre au nom de l'État la circonscription académique et dirige la chancellerie, établissement public national, […] K., n° 02NC00584, C. […] Il résulte de la combinaison des articles R. 431-9 du code de justice administrative et de l'article D. 222-35 du code de l'éducation que, s'agissant d'une action en responsabilité décennale, le recteur d'académie n'avait pas qualité pour agir au nom de l'État, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Martinique, 15 mai 2015, n° 1400182Rejet

[…] 36-05-01-01 […] >4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'éducation : « La France est divisée en circonscriptions académiques. […] Chacune des académies est administrée par un recteur. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 222-19 : « Le recteur arrête, conformément aux orientations ministérielles, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité. » ; […]

 Lire la suite…

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 09MA04478, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] par délégation du président de la 2 e chambre de la Cour, a, en vertu des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, clos l'instruction de la présente affaire le 20 décembre 2010 à midi ; […] par une délibération du conseil de cette unité en date du 7 janvier 2005, les dispositions précitées de l'article L. 222-1 du code de l'éducation ne permettaient plus qu'il continue de les exercer après sa nomination comme recteur ; qu'elles ont nécessairement conduit le conseil de l'unité à procéder, depuis le 28 juin 2008, à l'élection d'un nouveau directeur pour diriger, selon les termes de l'article L. 713-3 du même code, cette unité de formation et de recherche ; que, […]

 Lire la suite…

3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15bx01046, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – il n'a pas été contesté en première instance que ces dépenses incombaient à l'Etat et à lui seul, dès lors que, parmi les principes consacrés par le préambule de la Constitution de 1946, et tout particulièrement son 13 e alinéa, figure celui, fondamental, d'un enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés, et qu'en vertu des dispositions des articles L. 111-1, 211-1 et 211-8 du code de l'éducation, il incombe à l'Etat de mettre en place un tel enseignement public et d'en supporter le coût ; […] Aux termes de l'article L. 222-1 dudit code : » La France est divisée en circonscriptions académiques. / Chacune des académies est administrée par un recteur. (…) « . […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 55

0
Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L222-1 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L222-1 Code de l'éducation
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L222-1 Code de l'éducation
Dès la rentrée 2017, le Gouvernement s'est attaché à bâtir une école de la confiance à travers des mesures fortes, dont le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseaux d'éducation prioritaire constitue probablement la plus marquante. Il s'agit d' « enclencher un cercle vertueux de confiance au sein du système éducatif, mais aussi dans la société grâce à l'école » car « nous ne sommes pas suffisamment une société de confiance », comme l'a indiqué le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse lors de son audition par la Commission. Ce projet de loi marque la poursuite et … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48