[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ni qu'elle aurait eu des conséquences fâcheuses pour les étudiants et le fonctionnement du service public universitaire ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la mesure de suspension était justifiée et n'est entachée d'aucun détournement de procédure au regard des dispositions de l'article L. 232-2 du code de l'éducation relatives à la procédure disciplinaire ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une contradiction de motifs en ce qui concerne l'appréciation de l'intérêt du service ;

[…] 2. Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers ». Dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article L. 232-2 du même code prévoyait : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers (…) ».