Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
L'article L . 712-6-2 du code de l'éducation dispose que le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. […] l'article L. 232 -2 précise que le CNESER, […] statue en premier et dernier ressort dans deux cas : 1° lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée et 2° lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. L'article […]
Lire la suite…[…] pénitentiaire qui ont un talon de 5 cm et au besoin en se tenant sur la pointe des pieds. […] le Tribunal administratif de Nouméa a… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Petits conseils de Maître ICARD si vous apprenez que votre enfant a triché à une épreuve du bac 2021 ? Pertinence: 93% - Publié le 29/07/2023 ...ard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. […] Pertinence: 86% - Publié le 18/06/2018 ...utions visées aux articles L . 5422-9 et suivants du code du travail ; […] d'une indemnisation spécifique. […] Pertinence: 74% - Publié le 23/06/2015 L'article L.232 -2 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ni qu'elle aurait eu des conséquences fâcheuses pour les étudiants et le fonctionnement du service public universitaire ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la mesure de suspension était justifiée et n'est entachée d'aucun détournement de procédure au regard des dispositions de l'article L. 232-2 du code de l'éducation relatives à la procédure disciplinaire ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une contradiction de motifs en ce qui concerne l'appréciation de l'intérêt du service ;
[…] 2. Considérant que le requérant soutient que les dispositions des articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'éducation relatifs au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, seraient contraires aux principes d'indépendance et d'impartialité qui s'imposent à cette juridiction en vertu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant que celles-ci ne prévoient pas de garantir la séparation des fonctions d'instruction et de jugement ;
[…] qu'en effet, ladite demande aurait dû être introduite devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en vertu des articles R. 232-33 et R. 232-34 du code de l'éducation ; que sur le fond, […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, […] qu'aux termes de l'article L. 232-2 du même code : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers (…) » ;