Article L232-3 du Code de l'éducation
Article L232-2Article L232-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54

Commentaires • 10

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491583
Conclusions du rapporteur public · 12 juin 2024

Son article 23 a été ultérieurement codifié aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'éducation. […] Le syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP-FSU), premier syndicat représentatif des enseignants-chercheurs, vous demande de l'annuler. […] Même si la requête ne prend pas la peine de les citer, doivent ainsi être regardées comme étant seules contestées les dispositions suivantes : - l'article 13 du décret modifiant l'article R. 232-35 du code de l'éducation pour prévoir que c'est désormais le président et non plus « la formation mentionnée à l'article R. 232-34 », soit celle qui est chargée de statuer sur les demandes de sursis à exécution, […]

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2. [Questions à] Quel contrôle du juge administratif sur le contentieux de l'enseignement supérieur ? - Questions à Didier Truchet, Professeur émérite de l'Université…Accès limité
Lexbase · 26 juillet 2023

3. La loi de transformation de la fonction publique passe, sans encombre, le cap du Conseil constitutionnel
Blog sanitaire et social Landot & associés · 1 août 2019

L'article 4 réécrit l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, insère un article 32-1 au sein de la loi du 26 janvier 1984 et modifie les articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles afin de créer, dans les trois fonctions publiques, une instance paritaire unique. […] Le 2° de l'article 33 modifie l'article L. 232-3 du code de l'éducation relatif à la composition du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire. […]

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Décisions • 7

1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2014, 383978, Inédit au recueil Lebon

[…] B… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 914 du 4 mars 2014 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé contre lui une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein de l'université de Lyon 3 pour une durée de six mois assortie de la privation de la moitié de son traitement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'éducation ;

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[…] L'article 4 réécrit l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, insère un article 32-1 au sein de la loi du 26 janvier 1984 et modifie les articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles afin de créer, dans les trois fonctions publiques, une instance paritaire unique. […] Le 2° de l'article 33 modifie l'article L. 232-3 du code de l'éducation relatif à la composition du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire. […]

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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2024, 491583, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1.Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, […] 3.A cet égard, parmi les dispositions contestées par le requérant, l'article R. 232-35 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] la présidence du CNESER statuant en matière disciplinaire par un conseiller d'Etat résulte, non des dispositions attaquées, mais de l'article L. 232-3 du code de l'éducation. Par suite, […] une différence de traitement entre les enseignants-chercheurs et les membres du personnel enseignant et hospitalier, dont la juridiction disciplinaire peut, en vertu de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, être présidée par un professeur de l'enseignement supérieur.

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Documents parlementaires • 61

0
Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L232-3 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L232-3 Code de l'éducation
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L232-3 Code de l'éducation
Dès la rentrée 2017, le Gouvernement s'est attaché à bâtir une école de la confiance à travers des mesures fortes, dont le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseaux d'éducation prioritaire constitue probablement la plus marquante. Il s'agit d' « enclencher un cercle vertueux de confiance au sein du système éducatif, mais aussi dans la société grâce à l'école » car « nous ne sommes pas suffisamment une société de confiance », comme l'a indiqué le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse lors de son audition par la Commission. Ce projet de loi marque la poursuite et … Lire la suite…
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