Article L233-1 du Code de l'éducation
Article L232-7Article L233-2
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 38

Commentaires • 5

1. Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (Second trimestre 2015) (1re partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 11 juin 2017

2. Commentaire de la décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015, Conférence des présidents d’université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
Conseil Constitutionnel · 24 avril 2015

Dans sa décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de la dernière phrase du paragraphe IV de l'article L. 712- 6-1 du code de l'éducation conformes à la Constitution. […] L. 712-6-1). […] Prévue à l'article L. 233-1 du code de l'éducation, elle est une instance de réflexion sur toutes les questions touchant à l'organisation et au fonctionnement des universités. […] II. – Examen de la constitutionnalité des dispositions contestées Le Conseil constitutionnel a d'abord considéré que la QPC devait être restreinte à la dernière phrase du paragraphe IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

 Lire la suite…

3. Le Conseil d’Etat avalise la délivrance de diplômes de droit par l’IEP de Paris
Alexandre Ciaudo · Blog Droit Administratif · 28 août 2008

[…] qu'enfin, aux termes de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 : Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, […] n'entre pas dans le champ d'application de cet article ; qu'aucune disposition de l'article L. 233-1 du code de l'éducation relatif à la conférence des chefs d'établissement […] d'études politiques de Paris, qu'ils soient des diplômes propres ou des diplômes nationaux, confèrent à leur titulaire le grade de master ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 246494, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que le statut des enseignants-chercheurs n'est pas au nombre des matières visées par ces dispositions ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 233-1 du même code, la conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut formuler des voux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 février 2022, 448315, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1. Aux termes de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, dans sa version applicable au litige : " Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. / () Il est chargé : / 1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, définis à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, […] et trois sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ; / 3° Deux membres représentant les étudiants, […]

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2008, 306321, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur : […] que l'arrêté attaqué, qui a ajouté à la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat les mentions carrières juridiques et judiciaires et droit économique du diplôme de l'institut d'études politiques de Paris, n'entre pas dans le champ d'application de cet article ; qu'aucune disposition de l'article L. 233-1 du code de l'éducation relatif à la conférence des chefs d'établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48