Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les sanctions pour la fraude commise dans le cadre du baccalauréat sont définies à l'article D. 334-32 du code de l'éducation. Il s'agit du blâme, de la privation de mention, […] mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de l'établissement (jusqu'à 5 ans), exclusion définitive de l'établissement, exclusion temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur (jusqu'à 5 ans) et enfin l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. […] Les fraudes commises à l'occasion d'examens et de concours publics sont réprimées par l'article L. 331-3 du Code de l'éducation. […] N° 266026 [9] TA Montreuil, 22 septembre 2022, n° 2206837. [10] TA Marseille, […]
Lire la suite…[…] 3. En deuxième lieu, M. A… n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la note de service du 13 mars 2019 méconnaîtrait les dispositions des articles L. 331-3 du code de l'éducation et D. 811-174 du code rural et de la pêche maritime qui interdisent les fraudes commises aux examens et concours publics, dès lors que, d'une part, […] la note de service du 13 mars 2019, en ayant pour effet de dissuader les élèves de mémoriser les connaissances qui leur sont transmises, méconnaîtrait les objectifs assignés à l'enseignement agricole par les dispositions de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, […] L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, […]
[…] Aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'éducation : « Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ». […] / 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La fraude ou les comportements interdits ne font curieusement pas l'objet d'une définition précise dans le Code de l'éducation. […] d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours. […] Les sanctions pour la fraude commise dans le cadre du baccalauréat sont définies à l'article D334-32 du Code de l'éducation. Il s'agit du blâme, […] exclusion définitive de l'établissement, exclusion temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur (jusqu'à 5 ans) et enfin l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. […] Les fraudes commises à l'occasion d'examens et de concours publics sont réprimées par l'article L331-3 du Code de l'éducation. […]
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