Article L331-3 du Code de l'éducation
Article L331-2Article L331-4
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Commentaires • 3

1. Le contentieux des sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur.
Village Justice · 9 janvier 2025

La fraude ou les comportements interdits ne font curieusement pas l'objet d'une définition précise dans le Code de l'éducation. […] d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours. […] Les sanctions pour la fraude commise dans le cadre du baccalauréat sont définies à l'article D334-32 du Code de l'éducation. Il s'agit du blâme, […] exclusion définitive de l'établissement, exclusion temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur (jusqu'à 5 ans) et enfin l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. […] Les fraudes commises à l'occasion d'examens et de concours publics sont réprimées par l'article L331-3 du Code de l'éducation. […]

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2. La discipline au baccalauréat et dans l’enseignement supérieur public
nausica-avocats.fr · 12 novembre 2024

Les sanctions pour la fraude commise dans le cadre du baccalauréat sont définies à l'article D. 334-32 du code de l'éducation. Il s'agit du blâme, de la privation de mention, […] mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de l'établissement (jusqu'à 5 ans), exclusion définitive de l'établissement, exclusion temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur (jusqu'à 5 ans) et enfin l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. […] Les fraudes commises à l'occasion d'examens et de concours publics sont réprimées par l'article L. 331-3 du Code de l'éducation. […] N° 266026 [9] TA Montreuil, 22 septembre 2022, n° 2206837. [10] TA Marseille, […]

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3. Application du délit de fraude dans les concours publics aux organisateursAccès limité
Par inès Souid, Docteure En Droit, Juriste Assistante Du Parquet Général Près La Cour D’appel De Chambéry · Dalloz · 21 juin 2024
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Décisions • 14

1. Conseil d'État, 4ème chambre, 23 juin 2021, 437721, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3. En deuxième lieu, M. A… n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la note de service du 13 mars 2019 méconnaîtrait les dispositions des articles L. 331-3 du code de l'éducation et D. 811-174 du code rural et de la pêche maritime qui interdisent les fraudes commises aux examens et concours publics, dès lors que, d'une part, […] la note de service du 13 mars 2019, en ayant pour effet de dissuader les élèves de mémoriser les connaissances qui leur sont transmises, méconnaîtrait les objectifs assignés à l'enseignement agricole par les dispositions de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, […] L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, […]

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3. Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2016, n° 1404503Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article D.334-28 du code de l'éducation : « Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur. […] La décision attaquée vise les articles L. 331-3 et D 334-25 et suivants du code de l'éducation ainsi que la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire • 0

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