Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les sanctions pour la fraude commise dans le cadre du baccalauréat sont définies à l'article D. 334-32 du code de l'éducation. Il s'agit du blâme, de la privation de mention, […] mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de l'établissement (jusqu'à 5 ans), exclusion définitive de l'établissement, exclusion temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur (jusqu'à 5 ans) et enfin l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. […] Les fraudes commises à l'occasion d'examens et de concours publics sont réprimées par l'article L. 331-3 du Code de l'éducation. […] N° 266026 [9] TA Montreuil, 22 septembre 2022, n° 2206837. [10] TA Marseille, […]
Lire la suite…[…] 3. En deuxième lieu, M. A… n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la note de service du 13 mars 2019 méconnaîtrait les dispositions des articles L. 331-3 du code de l'éducation et D. 811-174 du code rural et de la pêche maritime qui interdisent les fraudes commises aux examens et concours publics, dès lors que, d'une part, […] la note de service du 13 mars 2019, en ayant pour effet de dissuader les élèves de mémoriser les connaissances qui leur sont transmises, méconnaîtrait les objectifs assignés à l'enseignement agricole par les dispositions de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, […] L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, […]
[…] 3. Aux termes de l'article D.334-28 du code de l'éducation : « Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur. […] La décision attaquée vise les articles L. 331-3 et D 334-25 et suivants du code de l'éducation ainsi que la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La fraude ou les comportements interdits ne font curieusement pas l'objet d'une définition précise dans le Code de l'éducation. […] d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours. […] Les sanctions pour la fraude commise dans le cadre du baccalauréat sont définies à l'article D334-32 du Code de l'éducation. Il s'agit du blâme, […] exclusion définitive de l'établissement, exclusion temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur (jusqu'à 5 ans) et enfin l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. […] Les fraudes commises à l'occasion d'examens et de concours publics sont réprimées par l'article L331-3 du Code de l'éducation. […]
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