Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.
L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 139 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L414-1 (M) Article 143 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] Article 207 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. L212-15 (V) Article 208 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. L341-1 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […]
Lire la suite…[…] d'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, […] rendu applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 951-2 du code de l'éducation, dispose que : " Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et peuvent dès lors être pourvus par des agents contractuels : / 1° Emplois des établissements publics de l'Etat, […]
[…] — qu'en application de l'article L 341-1 du code de l'éducation relatif à l'enseignement agricole, l'enseignement et la formation professionnelle sont organisés conformément aux dispositions des articles L 811-1, L 811-1, L 813-1 et L 813-2 du code rural et de la pêche maritime,
Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Le titre Ier du Livre VIII du code rural et de la pêche maritime est consacré à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, l'article L. 341-1 du code de l'éducation renvoyant à ses dispositions leur organisation. L'article liminaire de ce titre, L. 810-1, dispose que « Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, dans le respect du présent titre », […]
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