Tribunal de commerce / TAE de Périgueux, 16 février 2016, n° 2015006023

TCOM Périgueux 16 février 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Périgueux, 16 févr. 2016, n° 2015006023
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Périgueux
Numéro(s) :	2015006023

Sur les parties

Parties :	La société C2GP (SARL)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX

SAUVEGARDE

AFFAIRE :La société C2GP (SARL) POURSUITE D’ACTIVITE

ROLE : 2015 006023

4164390

JUGE COMMISSAIRE : Joël BLONDEL

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Aurélien TEXIER membre de la SCP Muriel AMAUGER et Aurélien TEXIER DATE RENVOI: 17/05/2016

JUGEMENT DU 16/02/2016

Dans la procédure de sauvegarde de La société C2GP (SARL)

[…]

24660 Coulounieix-Chamiers ouverte en date du 27/10/2015,

désignant Joël BLONDEL en qualité de juge commissaire,

Maître Aurélien TEXIER membre de la SCP Muriel AMAUGER et Aurélien TEXIER en qualité de mandataire judiciaire,

le tribunal de commerce de Périgueux composé de Hubert BONNEFOND, président

Jean DAZINIÈRE, juge

Isabelle EYMERY, juge,

en présence du ministère public représenté par Monsieur Jean François MAILHES, Procureur de la République

après avoir entendu

— _-

pacr1 Æ;

Maître Aurélien TEXIER membre de la SCP Muriel AMAUGER et Aurélien TEXIER mandataire judiciaire,

La société C2GP (SARL) comparante par M GRUGNET Sébastien,assistée de M^e HOENIGE,

à l’audience du 16/02/2016,

après en avoir délibéré conformément à la loi,a statué publiquement comme suit :

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

et maintien de la période d’observation jusqu’à ce jour, il

ressort des documents produits et des explications fournies

à l’audience en chambre du conseil du jour,

que le passif au vu des productions s’élève à 122 134,12 euros;

que La société C2GP (SARL) serait à jour des charges courantes,

que la période d’observation est bénéficiaire,

que la situation de trésorerie est positive;

qu’elle fait état de devis signés;

Qu’il y a lieu de renvoyer au 17/05/2016,date à laquelle,la société C2GP (SARL) devra présenter un projet de plan de sauvegarde accompagné d’une situation comptable à jour et d’une attestation selon laquelle elle est à jour des charges courantes ;

PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement,

le ministère public ayant été avisé de la procédure et ne s’opposant pas au maintien de la période d’observation,

vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce,

maintient la période d’observation,

autorise La société C2GP (SARL)

[…]

maçonnerie

24660 Coulounieix-Chamiers

[…]

à poursuivre son exploitation jusqu’au 17/05/2016

date à laquelle, la société C2GP (SARL) devra présenter un projet de plan de sauvegarde accompagné d’une situation comptable à jour et d’une attestation selon laquelle elle est à jour des charges courantes ,

ordonne les avis et mentions prévus par les dispositions légales,

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ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

prononcé par Hubert BONNEFOND, président, assisté de maître Bruno DUNOYER, greffier.

le Greffier po le Président

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