Article L567-7 du Code de l'environnement

Article L567-6Article L567-8

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 26

L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 26

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 26, renuméroté article 26, crée l'article L567-7 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 26, renuméroté article 26, crée l'article L567-7 Code de l'environnement

Traditionnellement réticents à l'égard d'éventuelles dérogations à la compensation ou à l'indemnité de défrichement, les forestiers privés ou publics craignaient avec cet article d'introduire une brèche dans le régime du défrichement, protecteur des espaces boisés. À cette fin, la nouvelle rédaction introduite par l'amendement des rapporteurs et du président recentre les opérations de mise en valeur agricole ou pastorale pouvant bénéficier d'un régime spécifique au regard de l'indemnité de défrichement, aux seuls cas où l'exploitant agricole met en application un contrat conclu avec … Lire la suite…

3. Rapport n° 1225, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la…

Sur l'article 26, renuméroté article 26, crée l'article L567-7 Code de l'environnement

___ Pages avant-propos de Mme SOPHIE panonacle, CO-rapporteure de la commission des affaires Économiques (TITRE II) Avant-propos de M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires Économiques (titreS III et V) Avant-propos de M. ANTHONY brosse, RAPPORTEUR pour avis de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire (TITRES Ier, IV et vi) Avant-propos de M. ÉRIC pauget, rapporteur pour avis de la commission des LOIS (TITRE VII) Avant-propos de Mme Sophie METTE, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'Économie gÉnÉrale et du contrÔle … Lire la suite…

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