Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 25
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du présent code.
L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.
Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie.
Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret.
Pourquoi le rectorat ne peut pas se contenter de dire « on n'a personne » La loi impose à l'État de mettre en place « les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » des enfants en situation de handicap (article L. 112-1 du code de l'éducation). Quand la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH, à la MDPH) décide qu'un enfant a besoin d'une aide individuelle et en fixe le nombre d'heures, cette aide peut être apportée par un AESH (article L. 351-3 du même code). […]
Lire la suite…La MDPH exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap (article L146-3 du code de l'action sociale et des familles, CASF). […] une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne et élabore un plan personnalisé de compensation, sur la base du projet de vie exprimé par le demandeur (article L114-1-1 CASF). […] Lorsque la CDAPH décide qu'une scolarité requiert une aide humaine, l'article L351-3 du Code de l'éducation impose que cette aide soit assurée par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; […] Attendu qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de l'éducation, […] Attendu que les articles D.351-16-2 et D.351-16-3 du code de l'éducation prévoient que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, […] qui constitue son établissement de référence. / (…). » L. 351-3 du même code dispose que : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, […]
[…] 03 Juillet 2025 […] [Localité 3] […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la scolarisation en classe ordinaire, dans un établissement public ou privé sous contrat, d'un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. […] – et d'autre part par une attestation établie le 7 juin 2024 par le docteur [G] [U], psychiatre, qui a indiqué que, « compte tenu du profil autistique de [O], il est indispensable qu'il puisse poursuivre son entrée au lycée avec l'[4] qui l'accompagne depuis la classe de quatrième, et ce à temps plein. […]
Une obligation de moyens renforcée pesant sur l'État L'article L. 112-1 du code de l'éducation garantit à tout enfant en situation de handicap le droit d'être inscrit dans l'établissement de son secteur et d'y recevoir une scolarisation adaptée. L'article L. 351-3 prévoit l'attribution d'un accompagnement lorsque la commission des droits et de l'autonomie l'a décidé. Le juge administratif en déduit que l'État doit prendre l'ensemble des mesures et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit ait un caractère effectif.
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