Confirmation 7 avril 2016
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 7 avr. 2016, n° 15/05502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 15/05502 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 26 juin 2015, N° 2015f747 |
Texte intégral
R.G : 15/05502
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 26 juin 2015
RG : 2015f747
XXX
Y
C/
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
3e chambre A
ARRET DU 07 Avril 2016
APPELANT :
M. X Y
né le XXX à XXX
demeurant
XXX
XXX
Représenté par Me Bénédicte RAJOT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL DE LYON
XXX
XXX
Représentée par Thierry RICARD Substitut Général
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 02 Février 2016
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2016
Date de mise à disposition : 07 Avril 2016
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
— Christine DEVALETTE, président
— Z A, conseiller
— Pierre BARDOUX, conseiller
assistés pendant les débats de Fatima-Zohra AMARA, greffier stagiaire en phase de pré affectation près la cour d’appel de LYON
en présence de Thierry RICARD, substitut général
A l’audience, Z A a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christine DEVALETTE, président, et par Jocelyne PITIOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 26 juin 2015, le tribunal de commerce de Lyon, saisi par le Procureur de la république a prononcé à l’encontre de X Y une interdiction de gérer pendant une durée de sept ans.
Par déclaration reçue le 3 juillet 2015, X Y a relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance du 2 février 2016, le conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d’appel n’encourait pas de caducité, a prononcé la clôture de l’affaire et ordonné la fixation de la date des plaidoiries à l’audience du 3 mars 2016.
X Y n’a pas conclu.
Madame la Procureure Générale près la Cour d’Appel de Lyon n’a pas fait d’observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’appel n’étant pas soutenu, la cour n’est pas saisie de moyens d’appel. En l’absence de moyens devant être soulevés d’office, il y a lieu de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement entrepris,
Condamne X Y aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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