Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
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[…] de l'opinion ou des croyances dont le respect est prévu par l'article L. 442-1 du code de l'éducation ». […] L'association soutenait aussi : « que les séances d'éducation à la vie affective et sexuelles sont inadéquates et qu'il (l'établissement) n'assure pas la disponibilité de moyens de contraception d'urgence, en méconnaissance de L. 5134-1 du code la santé publique . » La question de droit : Le préfet est-il tenu d'engager une procédure de résiliation d'un contrat d'association lorsqu'un établissement privé sous contrat fait l'objet d'un rapport d'inspection mettant en évidence des dysfonctionnements importants ? […] La décision prise par l'autorité compétente sur une demande visant à la mise en œuvre du pouvoir de contrôle de l'État constitue, […]
Lire la suite…Les dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 441-1 à L. 441-4 du code de l'éducation 4 . Malgré des évolutions successives, […] de leurs méthodes pédagogiques et de leurs programmes, l'État demeure compétent pour exercer un contrôle sur ces derniers, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1 à L. 442-3 du code de l'éducation. […] Le droit local qui s'applique à la collectivité européenne d'Alsace (qui a succédé aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 13 ) et au département de Moselle est composé : – de lois françaises adoptées avant 1870, non abrogées par l'Empire allemand, […]
Lire la suite…[…] L'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État » ; qu'un principe équivalent est proclamé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne aux termes duquel « nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. (…).Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, […] L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code (…), si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, […]
[…] – que les décisions litigieuses ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en application de l'article R. 442-44 du code de l'éducation, la commune siège de l'établissement doit être consultée sur la demande de passation d'un contrat d'association ; […] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. (…) » ; […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 442-35 du même code : « Les classes sous contrat d'association respectent les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en considération de l'intérêt présenté par une expérience pédagogique. ». […] Aux termes des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
L'article 225-1 du code pénal vise le sexe, l'apparence physique et l'identité de genre. L'article 2, 3° de la loi du 27 mai 2008 prohibe expressément la discrimination en matière d'éducation, son article 4 aménageant la charge de la preuve au profit de la personne qui s'en prétend victime. […] Dans le public, elles se heurtent à l'exigence de prévisibilité des sanctions rappelée par l'article R. 421-5 du code de l'éducation. […] L'établissement sous contrat se heurte de surcroît à l'obligation d'ouverture posée par l'article L. 442-1 du code de l'éducation. […]
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