Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
pendant 7 jours
L. 1221-6). […] L'établissement sous contrat conserve son caractère propre (C. éduc. art. L. 442-1). […] L. 911-5 ; CPP art. 776 et 777). 3. […]
Lire la suite…L. 442-1). […] La loi interdit aussi toute discrimination directe ou indirecte en matière d'éducation (Loi 2008-496 du 27-5-2008 art. 1er et 2). […] L. 131-1 et L. 131-5). À l'analyse, l'exclusion en cours d'année, qui impose une nouvelle inscription sans délai, appelle une appréciation stricte de la gravité des faits. 3. L'exclusion en cours d'année 3.1. […] Le règlement intérieur et les droits de la défense L'organe de discipline d'un établissement privé n'est pas soumis à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] avaient consulté le dossier et obtenu 2 reports ; l'élève n'avait pas comparu. […] R. 442-39 et R. 442-55). […]
Lire la suite…[…] L'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État » ; qu'un principe équivalent est proclamé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne aux termes duquel « nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. (…).Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, […] L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code (…), si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, […]
[…] – que les décisions litigieuses ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en application de l'article R. 442-44 du code de l'éducation, la commune siège de l'établissement doit être consultée sur la demande de passation d'un contrat d'association ; […] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. (…) » ; […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 442-35 du même code : « Les classes sous contrat d'association respectent les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en considération de l'intérêt présenté par une expérience pédagogique. ». […] Aux termes des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
L. 2262-1). […] Ce champ est défini par trois critères cumulatifs, dont, pour un établissement scolaire, le fait d'avoir « majoritairement des classes sous contrat », c'est-à-dire des classes liées à l'État par un contrat d'association ou par un contrat simple (CCN EPNL art. 1.1.2). […] L. 442-1). […] Ses maîtres, rémunérés par l'État, restent salariés de l'organisme de gestion (C. éduc. art. L. 442-12 et R. 442-49 ; T. confl. 5-7-2021, n° 4217). […] L. 442-9). […]
Lire la suite…