Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 4 () JORF 15 avril 2003
1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
4° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
5° A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;
8° Aux articles L. 3633-2 à L. 3633-6 du même code ;
9° A l'article 1750 du code général des impôts.
En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
[…] pièce A 100 C), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris. (24.08.2005) Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives J.O n° 189 du 14 août 2005 page 13220 texte n° 8 Le ministre de la jeunesse, […] Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 363-1 et L. 463-4 […] Article 2 Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 363-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives J.O n° 189 du 14 août 2005 page 13220 texte n° 8 Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 363-1 et L. 463-4 ; Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, notamment ses articles 12, 13 et 13-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, en vigueur à la date de la décision contestée : I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6. ; qu'aux termes de l'article L. 363-2 du même code : Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1, à titre rémunéré ou bénévole, […]
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2012 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique ROSENTHAL, présidente et Madame Isabelle ORSINI, Conseiller, chargée du rapport. […] Que toute personne qui désire exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives doit déclarer son activité à l'autorité administrative, en application des dispositions des L.322 3 et R.322-1 du code du sport , anciennement articles L.463-3, L.463-4, L.363-1 et L.363-2 du code de l'éducation et articles 1 et 2 du décret du 3 septembre 1993 ;
[…] X, sous peine des sanctions prévues à l'article L.463-7 du Code de l'éducation, d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive, […] X étant devenue définitive, celui-ci est, par application de l'article L.363-2 du Code de l'éducation, dans l'incapacité d'exercer des fonctions d'éducateur sportif à titre rémunéré ou bénévole. […] X à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement dont la date a été fixée au 30 juin 2006 puis, par lettre du 29 septembre 2006 présentée par les services postaux le 2 octobre 2006, lui notifie son licenciement en ces termes': […] Nous restons dans l'état d'esprit de nos réunions des 14/02/2006 et 30/06/2006.
[…] du code du sport ....................................................................................................................................... 7 - Article 1 [création de l'article L . 212-9 du code du sport] ................................................................. 7 - Article 4 [abrogation de l'article L. 363 -2 du code de l'éducation ] .................................................. 8 5. […] Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - Article 1 [création de l'article L. 363 -2 du code de l'éducation […]
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