[…] du travail et de la solidarité et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Vu le code du travail, et notamment son article L. 211-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 412-8 (2 a et b) ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 313-1, L. 331-4, L. 331-5, L. 332-3, L. 335-2, L. 411-3, L. 421-7, L. 911-4 ; Vu le code civil, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, […] L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 86 de la loi déférée : « Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d'un commun accord, ou une commune, peuvent, […] mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 à L. 411-3 du code de l'éducation, les statuts de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l'Etat. […] Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
[…] relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers () « . L'article R. 451-1 du même code prévoit : » Les dispositions des articles L . 111-1 à L . 111- 3 , […] L. 411 -1 à L. 411-3 , […] L . 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2. « . L'article L.411 […]
[…] intitulée « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » a permis de multiplier les interventions des marques commerciales dans les écoles La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, précise que le principe de neutralité du service public de l'enseignement, énoncé à l'article L. 511-2 du Code de l'éducation, est également applicable en matière commerciale […] Ainsi, […] il est possible, conformément aux articles L. 421-7 et L. 411-3 du Code de l'éducation, de s'associer avec cette dernière dans le cadre d'une action de partenariat. […]
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