Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.
[…] N° RG : 04/10859 […] la circulaire n°2001-084 du 17 mai 2001, les articles 442-1 et L 471-4 du code de l'éducation nationale et le règlement intérieur de L'ASSOCIATION LÉONARD DE VINCI, demandent à la Cour de : […] Considérant qu'ainsi que rappelé par le premier juge, la disposition du titre 4 du règlement pédagogique selon laquelle 'les décisions que le jury peut prendre sont celles qui lui semblent les plus adaptées au cas de chaque étudiant qui lui est soumis' invoquée par L'ASSOCIATION LÉONARD DE VINCI dans la lettre adressée le 1 er juillet 2004 aux parents d'Z Y ne peut en aucun cas être interprétée comme autorisant les décisions arbitraires ;
[…] N° R.G. : 04/10859 […] -vu l'article L.471-4 du Code de l'Education nationale, […] Nous vous rappelons que le titre 4 du règlement intérieur pédagogique prévoit la possibilité pour le jury de prendre “ les décisions qui lui semblent les plus adaptées au cas de chaque étudiant quelque (sic) soient les étudiants et leurs résultats.”. […] K L F G