Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 65
L'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie, contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves.
Il est prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués.
L'article L. 521-4 du code de l'éducation, modifié par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, prévoit dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents et de leurs délégués. L'objectif de cette disposition, précisée dans la circulaire interministérielle n° 2013-142 du 15 octobre 2013, est de promouvoir la co-éducation, c'est-à-dire une participation accrue des parents dans l'action éducative et un renforcement de la coopération entre parents et enseignants.
Lire la suite…[…] de l'École de la République ( article L. 521 -4 modifié du code de l'éducation ) a prévu, […] le chef d'établissement ou le directeur d'école engage avec les collectivités territoriales compétentes une concertation en associant les représentants des parents d'élèves. […] Liens utiles : site Éduscol http://eduscol.education.fr/cid46871/comite-education-sante-citoyennete.html http://eduscol.education.fr/cid46696/les-parents-ecole.html http://eduscol.education.fr/cid53753/soutien-a-la-parentalite.html http://eduscol.education.fr/cid49489/ouvrir- l -ecole-aux-parents-pour-reussir- l -integration.html http://eduscol.education.fr/cid72299/point-d-etape-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-strategie-numerique.html Textes législatifs et réglementaires Code de l'éducation : - articles L […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, […]
[…] - en effet, avec six périodes de travail en classe au lieu de cinq dans le calendrier scolaire national et cinq périodes de vacance des classes au lieu de quatre dans le calendrier scolaire national, le calendrier académique méconnait les dispositions des articles L521-4, L521- 1, D521-2 et D521-1 du code de l'éducation ; […] N° 2101153 et 2101158 4 […] 11. Il résulte de ce qui précède, et pour regrettable que soit la gêne en résultant pour la communauté éducative et les parents d'élèves et élèves dont certains sont éloignés géographiquement les uns des autres, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances très particulières de l'espèce, être regardée comme remplie. […] M-L Corneille
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». L'article L. 452-2 du même code dispose : " L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; […] L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, […] L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, […]
La thématique du sommeil trouve sa place dans les missions de l'école en s'inscrivant dans le cadre de la promotion de la santé à l'école développée par la mise en œuvre du parcours éducatif de santé (PES), défini dans l'article L. 541-1 du code de l'éducation. Le PES réunit un ensemble cohérent d'actions mis en œuvre au cours de l'année scolaire, à la fois de manière individuelle et collective mais aussi tout au long de la scolarité, […] comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté ; - par la diffusion d'informations tout au long de l'année sur les actions éducatives mises en œuvre ; - par l'animation de l'espace parents (article L. 521-4 du code de l'éducation).
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