Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. D F, représenté par M^e Bescou, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;

— la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur de droit ;

— la décision méconnaît son droit d’être entendu protégé par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’obligation de quitter le territoire français porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination.

La préfète du Rhône a produit des pièces le 12 mars 2025, qui n’ont pas été communiquées.

M. F a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant nigérian né le 19 octobre 1979, M. F demande l’annulation de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signé par M^me C B, adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement à la préfecture du Rhône, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône du 15 mai 2024 régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs, en cas d’empêchement de M^me A E, directrice des migrations et de l’intégration. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans qu’une mention expresse de l’article L. 613-1 de ce code soit nécessaire. En outre, alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, la décision contestée précise les éléments déterminants de la situation du requérant, et en particulier la présence de ses enfants en France et au Nigeria. Les moyens tirés du défaut d’examen particulier et de l’erreur de droit doivent ainsi être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

5. M. F soutient que la décision contestée porte atteinte à son droit d’être entendu au sens du principe général du droit de l’Union européenne. Toutefois, il ne démontre pas ne pas avoir été mis à même de porter à la connaissance de l’administration l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il ne démontre en particulier par aucune pièce s’être vu opposer des refus de rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. En outre, il n’est pas établi qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

6. M. F se prévaut de sa présence en France depuis 21 ans, de son séjour régulier de 2013 à 2021, de la présence en France de deux de ses enfants, âgés de 12 et 13 ans, issus d’une précédente union et qui résident à Paris, et de son intégration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. F, qui expose vivre avec sa sœur à Lyon, est marié à une ressortissante nigériane résidant au Nigéria, avec laquelle il a eu deux enfants, qui résident également dans ce pays, et que l’intéressé était titulaire jusqu’au 6 avril 2021 d’une carte de séjour en qualité de travailleur temporaire qui n’a pas été renouvelée après son expiration. Si M. F fait valoir les liens qu’il a conservés avec son ex-épouse vivant en France ainsi qu’avec leurs enfants communs, il ne produit aucun élément attestant qu’il contribuerait à l’entretien ou à l’éducation de ceux-ci. Dans ces conditions, les moyens tirés, d’une part, de l’atteinte excessive que l’obligation de quitter le territoire porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, d’autre part, de la méconnaissance de l’intérêt supérieur des enfants du requérant protégé par les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Les circonstances dont il est fait état et tirées de sa situation familiale ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision en litige résulterait d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de la mesure d’éloignement critiquée sur la situation personnelle de M. F.

7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. F n’est pas fondé à soutenir que l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité les décisions fixant son délai de départ volontaire et son pays de destination prises sur son fondement.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. F dirigées contre la décision du 25 juillet 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin d’injonction sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à M^e Bescou et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,