Contrat judiciaire
Décisions
[…] 2° que la cour d'appel, ayant constaté qu'un contrat judiciaire avait force obligatoire entre les parties et valait titre exécutoire susceptible de faire l'objet de mesures d'exécution forcée ne pouvait, sans contradiction, décider que la décision constatant ce contrat ne pouvait constituer une décision judiciaire exécutoire ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Est irrecevable l'appel interjete par une partie d'un jugement enterinant un contrat judiciaire. Lorsqu'il a ete constate qu'un contrat judiciaire s'etait forme entre les parties sur les points constituant le litige, l 'appel interjete par l'une des parties du jugement enterinant ce contrat est irrecevable.
Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'a donc pas le caractère d'un jugement ; sa nullité peut en être demandée par action principale ou par exception.
Un contrat judiciaire est exposé aux seules voies de nullité ou de rescision susceptibles d'atteindre les contrats et il ne peut être attaqué par les voies de recours ouvertes contre les jugements.
[…] Mais attendu que sous le couvert d'un acquiescement anticipé à une décision de justice qui n'était pas rendue, le moyen tend à soutenir l'existence d'un contrat judiciaire ; qu'un tel contrat ne se forme qu'autant que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ;
[…] accords aux termes desquels la marchandise serait livree a l'intervenant qui livrerait lui-meme au defendeur, le payement devant s'effectuer par la voie inverse, doit etre casse l'arret qui, meconnaissant le contrat judiciaire, a mis l'intervenant hors de cause, aux motifs que l'interesse avait initialement ainsi conclu devant les premiers juges et que ceux-ci n'avaient pas "donne acte" des accords, alors que le contrat judiciaire, […]
[…] reconnus debiteurs du solde minore qu'avait indique la banque dans ses conclusions du 14 janvier, ont soutenu qu'il s'etait forme, par suite de leur acquiescement, un contrat judiciaire qui n'aurait pas permis aux juges de les condamner a verser plus qu'il n'etait du en vertu dudit contrat ; que la cour d'appel a fait droit a la demande de la bnp sous la seule deduction d'un nouveau versement qu'ils avaient effectue entre-temps ;
[…] accords aux termes desquels la marchandise serait livree a l'intervenant qui livrerait lui-meme au defendeur, le payement devant s'effectuer par la voie inverse, doit etre casse l'arret qui, meconnaissant le contrat judiciaire, a mis l'intervenant hors de cause, aux motifs que l'interesse avait initialement ainsi conclu devant les premiers juges et que ceux-ci n'avaient pas "donne acte" des accords, alors que le contrat judiciaire, […]
[…] accords aux termes desquels la marchandise serait livree a l'intervenant qui livrerait lui-meme au defendeur, le payement devant s'effectuer par la voie inverse, doit etre casse l'arret qui, meconnaissant le contrat judiciaire, a mis l'intervenant hors de cause, aux motifs que l'interesse avait initialement ainsi conclu devant les premiers juges et que ceux-ci n'avaient pas "donne acte" des accords, alors que le contrat judiciaire, […]
Le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge.
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est-ce qu'un contrat judiciaire ? Un contrat judiciaire est un accord conclu en cours d'instance, devant le juge, pour organiser ou éteindre un litige existant. Il ne s'agit pas d'un jugement au sens strict, mais d'un mécanisme hybride : il emprunte au contrat sa force obligatoire et au procès son cadre procédural. Ce type d'accord peut régler la solution du litige (transaction) ou aménager la procédure (calendrier, compétence, renonciation à certains moyens). […] Articuler la clause avec les mesures judiciaires de protection du secret. 3.2. […]
Lire la suite…Visant à simplifier et moderniser l'institution judiciaire, le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, entré en vigueur le 1er mars 1999, prévoit notamment le développement du règlement amiable des litiges par la médiation, […] saisi sur requête par une partie à une transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. […] Ce texte, en conférant aux accords ainsi intervenus la même efficacité exécutoire que celle reconnue aux jugements, consacre le principe d'un contrat judiciaire par le recours à des moyens simples et dépourvus de formalisme. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un contrat judiciaire ? Un contrat judiciaire est un accord conclu en cours d'instance, devant le juge, pour organiser ou éteindre un litige existant. Il ne s'agit pas d'un jugement au sens strict, mais d'un mécanisme hybride : il emprunte au contrat sa force obligatoire et au procès son cadre procédural. […] L'arbitrage est-il compatible avec un contrat judiciaire ? Oui, mais il ne peut écarter la compétence impérative des tribunaux judiciaires pour certaines actions en PI. 7. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L641-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] -si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. […] En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation
Article 7 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et à la faculté pour l'avocat collaborateur ou salarié de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, […]
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Article L642-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Article L661-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Effets de la résiliation judiciaire
- Existence d'une transaction
- Validité de la transaction
- Demande de résolution judiciaire du contrat
- Transaction entre les parties
- Existence d'un accord transactionnel
- Exécution de l'accord transactionnel
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Existence d'une relation contractuelle
- Nature du contrat
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Application de la rédaction antérieure à la décision de 2023
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Accord transactionnel entre les parties
- Absence de justification des pénalités