Contrat judiciaire
Décisions
[…] 2° que la cour d'appel, ayant constaté qu'un contrat judiciaire avait force obligatoire entre les parties et valait titre exécutoire susceptible de faire l'objet de mesures d'exécution forcée ne pouvait, sans contradiction, décider que la décision constatant ce contrat ne pouvait constituer une décision judiciaire exécutoire ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Est irrecevable l'appel interjete par une partie d'un jugement enterinant un contrat judiciaire. Lorsqu'il a ete constate qu'un contrat judiciaire s'etait forme entre les parties sur les points constituant le litige, l 'appel interjete par l'une des parties du jugement enterinant ce contrat est irrecevable.
Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'a donc pas le caractère d'un jugement ; sa nullité peut en être demandée par action principale ou par exception.
Un contrat judiciaire est exposé aux seules voies de nullité ou de rescision susceptibles d'atteindre les contrats et il ne peut être attaqué par les voies de recours ouvertes contre les jugements.
[…] Mais attendu que sous le couvert d'un acquiescement anticipé à une décision de justice qui n'était pas rendue, le moyen tend à soutenir l'existence d'un contrat judiciaire ; qu'un tel contrat ne se forme qu'autant que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ;
[…] accords aux termes desquels la marchandise serait livree a l'intervenant qui livrerait lui-meme au defendeur, le payement devant s'effectuer par la voie inverse, doit etre casse l'arret qui, meconnaissant le contrat judiciaire, a mis l'intervenant hors de cause, aux motifs que l'interesse avait initialement ainsi conclu devant les premiers juges et que ceux-ci n'avaient pas "donne acte" des accords, alors que le contrat judiciaire, […]
[…] accords aux termes desquels la marchandise serait livree a l'intervenant qui livrerait lui-meme au defendeur, le payement devant s'effectuer par la voie inverse, doit etre casse l'arret qui, meconnaissant le contrat judiciaire, a mis l'intervenant hors de cause, aux motifs que l'interesse avait initialement ainsi conclu devant les premiers juges et que ceux-ci n'avaient pas "donne acte" des accords, alors que le contrat judiciaire, […]
[…] reconnus debiteurs du solde minore qu'avait indique la banque dans ses conclusions du 14 janvier, ont soutenu qu'il s'etait forme, par suite de leur acquiescement, un contrat judiciaire qui n'aurait pas permis aux juges de les condamner a verser plus qu'il n'etait du en vertu dudit contrat ; que la cour d'appel a fait droit a la demande de la bnp sous la seule deduction d'un nouveau versement qu'ils avaient effectue entre-temps ;
[…] accords aux termes desquels la marchandise serait livree a l'intervenant qui livrerait lui-meme au defendeur, le payement devant s'effectuer par la voie inverse, doit etre casse l'arret qui, meconnaissant le contrat judiciaire, a mis l'intervenant hors de cause, aux motifs que l'interesse avait initialement ainsi conclu devant les premiers juges et que ceux-ci n'avaient pas "donne acte" des accords, alors que le contrat judiciaire, […]
Le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge.
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est-ce qu'un contrat judiciaire ? Un contrat judiciaire est un accord conclu en cours d'instance, devant le juge, pour organiser ou éteindre un litige existant. Il ne s'agit pas d'un jugement au sens strict, mais d'un mécanisme hybride : il emprunte au contrat sa force obligatoire et au procès son cadre procédural. Ce type d'accord peut régler la solution du litige (transaction) ou aménager la procédure (calendrier, compétence, renonciation à certains moyens). […] Articuler la clause avec les mesures judiciaires de protection du secret. 3.2. […]
Lire la suite…Visant à simplifier et moderniser l'institution judiciaire, le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, entré en vigueur le 1er mars 1999, prévoit notamment le développement du règlement amiable des litiges par la médiation, […] saisi sur requête par une partie à une transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. […] Ce texte, en conférant aux accords ainsi intervenus la même efficacité exécutoire que celle reconnue aux jugements, consacre le principe d'un contrat judiciaire par le recours à des moyens simples et dépourvus de formalisme. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un contrat judiciaire ? Un contrat judiciaire est un accord conclu en cours d'instance, devant le juge, pour organiser ou éteindre un litige existant. Il ne s'agit pas d'un jugement au sens strict, mais d'un mécanisme hybride : il emprunte au contrat sa force obligatoire et au procès son cadre procédural. […] L'arbitrage est-il compatible avec un contrat judiciaire ? Oui, mais il ne peut écarter la compétence impérative des tribunaux judiciaires pour certaines actions en PI. 7. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.
Article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat. […]
Article R213-5-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
Le président du tribunal judiciaire compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Article 7 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et à la faculté pour l'avocat collaborateur ou salarié de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, […]
Article D211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
[…] judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats […]
Article 1425-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.
Article R221-38 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […] La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
Article L223-29 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
- Tribunal de grande instance de Lyon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 27 juin 2017, n° 17/00145
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 22 avril 2025, n° 2206960
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 21 mai 2008, 06PA02385
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 19 février 2021, n° 17/09148
- CO'MERCEA
- Médiation pénale
- Entreprises COLLIAS (30210)
- Entreprises LES FERRES (06510)
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 1er octobre 2024, n° 2200841
- SPB (LE HAVRE, 305109779)
- TERRITORIA MUTUELLE (CHAURAY, 483041307)
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2024, n° 2400718
- Jurisprudence clause léonine : jugements et arrêts
- PRIMAVISTA (COLOMBES, 807856232)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14/04053