Article 7 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Article 7 de la LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 6

Article 13

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L401-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

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1. Base de données juridiques

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Article L685-1 NOTA : Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi. […]

2. Base de données juridiques

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Article L686-1 NOTA : Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L612-1 NOTA : Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi. […]

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