Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 18 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. […] Yves J. et Frédéric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1. […] Jean M. et Jacques P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code. […] Considérant que l'article L. 712-8 du même code dispose : « Les universités peuvent, […]
Lire la suite…Les deux questions posées concernaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions du code de l'éducation issues de cette loi. La première question portait sur les dispositions législatives applicables au recrutement des enseignants-chercheurs et contestait précisément la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 ainsi que l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation. […] « Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, […]
Lire la suite…[…] L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER II demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, du jugement n° 0905486-0903192 en date du 24 février 2011 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a annulé la délibération en date du 4 décembre 2009 de son conseil d'administration sollicitant, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-8 du code de l'éducation, le bénéfice des responsabilités de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ; […] Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER II ;
[…] Vu l'ordonnance du 1 er mars 2012, enregistrée le 7 mars 2012, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par le syndicat Sud Education, le XXX et MM. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de l'éducation : « Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, […]
[…] 36-08-03-001 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 954-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date des refus litigieux : « Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règle générales définies par le conseil d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 juillet 2009, […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si, dans les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies mentionnées par l'article L. 712-8 du code de l'éducation, […]
Plus précisément, le litige porte sur la question – inédite devant vous – de savoir si les contractuels recrutés par certaines universités en vertu de l'article L. 954-3 du code de l'éducation relèvent du dispositif de droit commun posé par l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 (aujourd'hui codifié à l'article L. 332-4 du CGFP), […] ont été rendues applicables aux universités « bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines » au sens des articles L. 712-8 et suivants du code de l'éducation alors en vigueur. […] Dans ces conditions, […]
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