Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 68
Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.
Sont passibles de cette peine :
1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;
2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4, L. 731-6 et L. 731-6-1 ;
3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.
L'acte d'ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu'il est défini à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] L'article L. 243-3 12° et les décrets n° 2017-572 et n° 2017 573 du 19 avril 2017 disposent par ailleurs que dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), […] qui répondent aux dispositions générales en matière de formation : - soit ils bénéficient d'un enregistrement auprès du recteur en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé libre en application des articles L. 731-1 à L. 731-9 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…L'acte d'ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu'il est défini à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] L'article L. 243-3 12° et les décrets n° 2017-572 et n° 2017 573 du 19 avril 2017 disposent par ailleurs que dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), […] qui répondent aux dispositions générales en matière de formation : - soit ils bénéficient d'un enregistrement auprès du recteur en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé libre en application des articles L. 731-1 à L. 731-9 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation : « Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, […] qu'aux termes de l'article L. 731-4 du même code : " Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins. /La déclaration prescrite par l'article 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; […] il prononce la fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement. /Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. (…) L. 731-3, […] tel que prévu par l'article L. 731-9 du code de l'éducation ; […] 9. […]
[…] — la procédure prévue par l'article L. 731-9 n'a pas été respectée ; […] 3. Aux termes de l'article L. 713-9 du code de l'éducation : « Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école () / Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé () ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au mois de janvier 2020 : " () Le président assure la direction de l'université. […] Selon l'article L. 731-9 de ce code : » Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, […]
L'acte d'ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu'il est défini à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] L'article L. 243-3 12° et les décrets n° 2017-572 et n° 2017 573 du 19 avril 2017 disposent par ailleurs que dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), […] qui répondent aux dispositions générales en matière de formation : - soit ils bénéficient d'un enregistrement auprès du recteur en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé libre en application des articles L. 731-1 à L. 731-9 du code de l'éducation ; […]
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