Article L731-6 du Code de l'éducation
Article L731-5Article L731-6-1
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 68

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 2016, n° 1508549Rejet

[…] 6. Considérant que l'association requérante ne peut se prévaloir utilement des nos 41 et 42 de l'instruction administrative du18 décembre 2006, codifiée à la documentation de base sous la référence 4 H-5-06, […] secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, […] L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] statutaire, la requérante ne peut être régie par les articles L. 731-5 et L. 731-6 du code de l'éducation qui concernent les facultés libres ni par certaines dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-6-1 du même code qui concernent les formations médicales ou paramédicales ; […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.277, InéditRejet

[…] Audience publique du 6 décembre 2017 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, […] ; que l'article L 731-6 ajoutait cependant des dispositions spécifiques pour les facultés de médecine et de pharmacie puisqu'il était indiqué que la déclaration devait établir qu'elles disposaient de cent vingt lits de médecine, […] et de collections d'études pour l'anatomie normale et pathologique ; que la loi du 22 juillet 2013 a introduit des dispositions et des exigences nouvelles puisque : l'article L 731-1 comporte un paragraphe nouveau ainsi rédigé : « Les formations de médecine, […] dans les conditions fixées à l'article L.731-6-1 », […]

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 15 mars 2012, n° 1002721Rejet

[…] (professions libérales et activités diverses) 4° a) Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : – de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-6 du code de l'éducation ; (…) » ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-2 et suivants du code de l'éducation, ainsi que des articles L. 333-2 et suivants du même code que les établissements d'enseignement du second degré visés par l'article L. 151-3 du code de l'éducation, qu'ils soient publics ou privés, sont constitués par des collèges et des lycées ;

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