Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 68
Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit établir que lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au moins et une bibliothèque spéciale.
S'il s'agit d'une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu'elle possède des laboratoires de physique et de chimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur.
[…] 6. Considérant que l'association requérante ne peut se prévaloir utilement des nos 41 et 42 de l'instruction administrative du18 décembre 2006, codifiée à la documentation de base sous la référence 4 H-5-06, […] secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, […] L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] statutaire, la requérante ne peut être régie par les articles L. 731-5 et L. 731-6 du code de l'éducation qui concernent les facultés libres ni par certaines dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-6-1 du même code qui concernent les formations médicales ou paramédicales ; […]
[…] Audience publique du 6 décembre 2017 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, […] ; que l'article L 731-6 ajoutait cependant des dispositions spécifiques pour les facultés de médecine et de pharmacie puisqu'il était indiqué que la déclaration devait établir qu'elles disposaient de cent vingt lits de médecine, […] et de collections d'études pour l'anatomie normale et pathologique ; que la loi du 22 juillet 2013 a introduit des dispositions et des exigences nouvelles puisque : l'article L 731-1 comporte un paragraphe nouveau ainsi rédigé : « Les formations de médecine, […] dans les conditions fixées à l'article L.731-6-1 », […]
[…] (professions libérales et activités diverses) 4° a) Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : – de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-6 du code de l'éducation ; (…) » ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-2 et suivants du code de l'éducation, ainsi que des articles L. 333-2 et suivants du même code que les établissements d'enseignement du second degré visés par l'article L. 151-3 du code de l'éducation, qu'ils soient publics ou privés, sont constitués par des collèges et des lycées ;