Article L822-2 du Code de l'éducation
Article L822-1-1 Article L822-3
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 52

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488337
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

Les articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de l'éducation définissent le rôle du réseau des œuvres universitaires, qui est composé d'un centre national (CNOUS) et de centres régionaux (CROUS), tant l'un que les autres étant des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur 1 , dans le cadre pour les CROUS d'un pilotage national assuré par le CNOUS. […] Pour ce faire, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Pour l'exécution de cette convention, le maire exerce les responsabilités dévolues au préfet par les articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-1 à L. 1334-6 ainsi que par l'article L. 1336-3 du code de la santé publique. Les arrêtés et mesures pris en application de ces articles sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département. […] L811-8 (M) Article abrogé 86 Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […]

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Décisions • 20

1. Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301591

[…] 2 °) d'ordonner sur le même fondement à M. […] — le code de l'éducation ; […] aux termes de l'article R. 822 -1 du même code : « Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822 -1, […] définis aux articles L. 822-2 et L. 822 -3. / Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Il a pour missions […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301550

[…] 2 °) d'ordonner sur le même fondement à M. […] — le code de l'éducation ; […] aux termes de l'article R. 822 -1 du même code : « Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822 -1, […] définis aux articles L. 822-2 et L. 822 -3. / Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Il a pour missions […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301539

[…] — le code de l'éducation ; […] sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative, […] ressortissante française née le 2 juin 1998, […] aux termes de l'article R. 822 -1 du même code : « Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L 822 -1, […] définis aux articles L. 822-2 et L. 822 -3. / Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale […]

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Documents parlementaires • 7

0

Sur l'article 49, renuméroté article 52, modifie l'article L822-2 Code de l'éducation
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 52, modifie l'article L822-2 Code de l'éducation
L'article 49 de la proposition loi vise à consacrer au niveau législatif la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration du Conseil national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Lire la suite…
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